Copropriété - Division en volumes

Code UE : US4320

  • Cours
  • 2 crédits

Responsable national

Laurent MOREL

Responsable opérationnel

Elisabeth BOTREL

Objectifs pédagogiques

- Inventaire des méthodes de définition et de gestion de la propriété urbaine et de son morcellement.
- Particularités des documents à livrer conformément à l'évolution de la législation.

Contenu

Programme de cours :
 
LA COPROPRIÉTÉ
Introduction
- Rappel historique.
- La copropriété aujourd'hui.
 
Cadre juridique
 
Mise en place de la copropriété
- Analyse de l'immeuble.
- Définition et description des parties communes et des parties privatives : parties communes générales, parties communes particulières, parties communes grevées d'un usage privatif, parties privatives.
- Calcul des quotes-parts de copropriété (article 5 de la loi du 10 juillet 1965).
 
L'état descriptif de division
 
Le règlement de copropriété
- Les droits des copropriétaires.
- Les obligations des copropriétaires.
 
 
LA DIVISION EN VOLUMES
Cadre juridique
- Définition, fondement juridique (552 et 553 C.C.).
- Division en volumes, copropriété et lotissement.
- La division en volumes - droit privé et droit public.
 
Mise en œuvre
- Assiette foncière, état descriptif.
  • Définition des limites, création de servitudes (cahier des charges).

Modalité d'évaluation

Examen écrit

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Contact

École supérieure des géomètres et topographes (ESGT)
2D3P10, 1 Boulevard Pythagore
72000 Le Mans
Tel :02 43 43 31 00
esgt@esgt.cnam.fr
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Enseignement non programmé en 2017/2018