La gestion du patrimoine du dirigeant de l'entreprise

Code UE : USDR03

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable national

Maria-Beatriz SALGADO

Responsable opérationnel

Public et conditions d'accès

Collaborateurs des services juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. Collaborateurs des gestionnaires de patrimoine professionnel.
Dirigeants et futurs dirigeants d'entreprise, chefs d'entreprise.
Elèves inscrits au certificat de compétence Développeur conseil en optimisation de la rémunération du dirigeant.
Conditions d'accès : il est indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement DRA001 " Présentation générale du droit " ou de l'unité d'enseignement DRA002 " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " ou posséder de bonnes connaissances de base en droit. 

Objectifs pédagogiques

Acquérir des connaissances juridiques et fiscales permettant de définir une bonne organisation patrimoniale.
Maîtriser les outils permettant la protection du patrimoine privé du dirigeant après la réalisation d'un bilan patrimonial optimal.
Connaître les techniques juridiques et fiscales nécessaires pour mettre en œuvre une stratégie de transmission.
Appréhender la fiscalité liée aux biens professionnels.

Contenu

I.- La dimension professionnelle du patrimoine :
  • holding patrimoniale 
     - intérêt du recours à une holding patrimoniale (optimisation, transmission à titre gratuit...),
    - choix de la forme sociale de la holding,
    - régime fiscal de la holding.
  • la société civile immobilière en tant qu'outil de gestion patrimoniale :
    - recours à la SCI pour la constitution d'un patrimoine personnel et/ou professionnel,
    - recours à la SCI pour la transmission du patrimoine,
    - fiscalité des apports,
    - régime fiscal de la SCI ;
  • choix stratégiques en matière d'immobilier d'entreprise :
    - apport à la SCI ou maintien dans le patrimoine prive ou professionnel,
    - l'inscription de l'immeuble à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle,
    - cession d'immeubles (droits de mutation) ;
  •  le démembrement de propriété 
    - outil de gestion patrimoniale,
    - aspects juridiques et fiscaux du démembrement ;
  •  transmission/cession de l'entreprise 
     - transmission intrafamiliale,
    - cession à titre onéreux,
    - transmission de l'entreprise individuelle,
    - évaluation et financement de la transmission ;
II.- La dimension personnelle ou familiale du patrimoine :
  • protection du patrimoine privé du dirigeant :
    - déclaration d'insaisissabilité, patrimoine fiduciaire
    - constitution de garanties sur biens propres
    - cautions,
    - conséquences de la responsabilité civile et pénale du dirigeant ;
  • protection de la famille :
    -régimes matrimoniaux,
    - statut du conjoint,
    - cautions.
III.- La fiscalité des biens professionnels :
  • acquisition de biens professionnels :
    - meubles (clientèle, fonds de commerce, bail commercial, parts sociales et actions...),
    - immeubles (en pleine propriété, en usufruit....),
    - droits d'enregistrement, déductibilité des intérêts d'emprunt, le cas de la holding de reprise ;
  • cession des biens professionnels 
    - imposition de plus values professionnelles et des plus values particulières ;
  •  abus de droit et fraude fiscale. 

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