Techniques juridiques et fiscales de transmission des entreprises

Code UE : DRA200

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable national

Philippe REIGNE

Responsable opérationnel

Maria-Beatriz SALGADO

Public et conditions d'accès

- Auditeurs du master 2 de gestion de patrimoine
- Juristes d'entreprise
- Juristes de banque
- Conseillers en gestion de patrimoine
- Notaires - Avocats fiscalistes
- Avocats en droit des affaires
- Accès sur agrément

Objectifs pédagogiques

- Maîtriser les techniques de transmission d'une entreprise
- Combiner les aspects juridiques et fiscaux des techniques de transmission dans un souci d'optimisation juridique et fiscale.- Comprendre les dispositifs pouvant se combiner entre eux afin d’optimiser la transmission de l’entreprise.  

Compétences visées

- Maîtriser tous les dispositifs juridiques et fiscaux en faveur de la transmission d'entreprise
- Comprendre quels sont les dispositifs pouvant se combiner entre eux afin d'optimiser la transmission de l'entreprise.
- Mesurez toutes les opportunités patrimoniales des sociétés holdings
- Combiner les techniques de transmission à titre onéreux et à titre gratuit

Contenu

I. - Transmission d'une entreprise individuelle- Choix du régime fiscal de faveur
- Départ à la retraite du cédant
- Combinaison des régimes de faveur
- Choix du régime d'imposition des résultats de l'acquéreur
- Sort de l'immobilier inscrit à l'actif de l'entreprise
- Difficultés juridiques courantes suscitées par la cession

II. - Transmission d'une entreprise sociétaire
Transmission à titre onéreux
- Cession des actifs sociaux ou des droits sociaux
- Transformation de la société par actions avant cession des droits sociaux
- Recours à une holding d'achat
- Donation préalable à la cession
- Apport préalable à la cession
- Déductibilité des droits intérêts d'emprunt chez l'acquéreur
- Difficultés juridiques courantes suscitées par la cession.
- Sort de l'immobilier professionnel

III.- Transmission à titre gratuit
- Modes de transmission
- Recours à une holding de transmission
- Dissociation de l'avoir et du pouvoir
- Financement du payement des droits de mutation
- Financement de l'achat de la participation des héritiers non repreneurs
- Engagements collectifs de conservation

Modalité d'évaluation

Contrôle continu (50% de la note finale) et Examen final (50% de la note finale). L'examen final portera sur un cas pratique en transmission d'entreprise. 

Contact

EPN 14 Droit et immobilier
2 rue Conté
75003 Paris
droit-affaires@cnam.fr

Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation

Enseignement non programmé cette année