Contrats de vente d'immeubles

Code Stage : DRM113

Responsable

Publics et conditions d'accès

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment la vente de biens immobiliers) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la vente immobilière,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs

Connaître les règles et les pratiques professionnelles relatives aux contrats de vente immobilière, de la phase préparatoire jusqu'à la réalisation de la vente.

Programme

Introduction
  • Notariat et immobilier: statut du notariat, acte notarié, déroulement du dossier de vente
  • Publicité foncière: organisation, conditions, effets
La phase préparatoire à la vente immobilière
  • Conditions préalables pour consentir un acte de vente: consentement, capacité, chose vendue, prix
  • La constitution du dossier de vente: diagnostics
  • La promesse unilatérale de vente (ou pacte d'option)
  • La promesse réciproque de vente et d'achat
  • La cession de promesse
La réalisation de la vente immobilière
  • Conséquences de la vente pour le vendeur: obligation de délivrance, obligation de garantie,, situation hypothécaire
  • Conséquences de la vente pour l'acquéreur: livraison, paiement du prix
  • Les conditions suspensives attachées à l'acte de vente: conditions extra-contractuelles, conditions contractuelles
  • La vente d'immeubles à rénover
  • La vente d'immeubles et les autres contrats 

Centre(s) d'enseignement

Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 79
Sylvie Molina