Marchés de travaux

Code Stage : DRM103

Equivalence UE

Responsable

Publics et conditions d'accès

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit des marchés de travaux,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs

Connaître les règles et les pratiques de passation et d’exécution des marchés privés et publics de travaux.

Programme

Les intervenants dans un marché de travaux
  • Maîtrise d'ouvrage: maître d'ouvrage public, maître d'ouvrage privé, maître d'ouvrage délégué, assistant à maîtrise d'ouvrage
  • Entrepreneurs: entreprise générale, allotissement, groupements momentanés, sous-traitance
La passation des marchés publics (ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016)
  • Champ d'application
  • Principes
  • Publicité
  • Procédures : MAPA, AO...
  • Sélection des candidats
  • Sélection des offres
  • Offres anormalement basses
  • Éviction des candidats
Les garanties (marchés publics et marchés privés)
  • Retenue de garantie
  • Caution
  • Garantie à première demande
  • Loi du 16 juillet 1971
  • Garantie de paiement de l'entrepreneur (article 1799-1 du Code civil)
L'exécution des marchés (marchés publics et marchés privés)
  • Obligations de l'entrepreneur : exécuter les ordres de services, respect des règles de l'art et obligation de conseil, respect des délais (pénalités de retard), supporter les risques
  • Marché à prix global et forfaitaire (principe et exceptions)
  • Norme Afnor NF P 03 001
  • CCAG-Travaux 2009
La réception des travaux
  • Effets juridiques et financiers de la réception
  • Étapes de la réception (norme Afnor NF P 03 001)
  • Étapes de la réception (CCAG-Travaux 2009)
Le paiement des travaux
  • Délais de paiement
  • Paiement du solde dans le CCAG-Travaux 2009
  • DGD tacite
  • Paiement du solde dans la norme Afnor NF P 03 001
Les recours dans les marchés publics
  • Référé précontractuel
  • Référé contractuel
  • Recours dit Tarn-et-Garonne

Centre(s) d'enseignement

Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 79
Sylvie Molina