Activités et biens de l'entreprise

Code UE : DRA110-GET

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable national

Maria-Beatriz SALGADO

Responsable opérationnel

Maria-Beatriz SALGADO

Public et conditions d'accès

Public:      
    Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises. 
     Dirigeants d'entreprise.
Conditions d'accès:
Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques

Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
Maîtriser le contentieux du droit commercial et les procédures permettant le recouvrement des créances.
Etudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.
Analyser le régime juridique du bail commercial.
Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.

Compétences visées

Le contenu de cette unité d'enseignement* fournit aux élèves les outils nécessaires pour développer une activité professionnelle (civile ou commerciale) et tirer le meilleur profit des différents biens composant le patrimoine de l'entreprise.
Les élèves suivant cette matière maîtriseront le régime juridique des entrepreneurs individuels, des artisans, des auto-entrepreneurs ou encore des EIRL.
A l'issue de la formation, ils seront capables de choisir le mode de résolution de litiges le  plus adapté au différent auquel ils sont confrontés et de mettre en œuvre les procédures permettant le recouvrement de leurs créances.

Introduction: le droit commercial: principes et sources
    - Définition, sources du droit commercial, élaboration des lois commerciales.
 
Particularisme du droit commercial
    I.- L'exercice d'activités commerciales: commerçant et entreprise individuelle.
    II.- L'exercice d'activités civiles: artisan et profession libérale. 
    III.- L'exercice d'activités civiles et/ou commerciales: auto-entrepreneur et EIRL.
    IV.- Le contentieux:  conciliation et médiation, transaction, arbitrage, contentieux commercial.
Les biens de l'entreprise
    I.- Les immeubles: droit de propriété et démembrements, garanties.
    II.- Le fonds de commerce: contenu, opérations juridiques relatives au fonds, autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce.
    III.- Le bail commercial: domaine d'application du statut des baux commerciaux, régime juridique.
    IV.- La propriété industrielle: brevets, marques, dessins et modèles.

Examen final organisé en deux parties. La première partie portera sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents autorisés. La seconde partie consistera en un cas partique à réaliser en 90 minutes à l'aide des Codes de commerce et civil.

  • G. DECOCQ : Droit commercial, éd. Dalloz
  • J. MESTRE et M.-E. TIAN-PANCRAZI : Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
  • M. MENJUCQ : Droit commercial et des affaires, éd. Gualino
  • F. DEKEUWER-DEFOSSEZ et E. BLARY-CLEMENT : Droit commercial: activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, éd. Montchrestien
  • D. LEGEAIS : Droit commercial et des affaires, éd. Sirey
  • L. VOGEL : Traité de droit commercial, t. 1, vol. 1, éd. L.G.D.J.
  • Y. REINHARD et S. THOMASSET-PIERRE : Droit commercial, éd. Litec
  • S. PIEDELIEVRE : Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, éd. Dalloz
  • A. BRAUD : Droit commercial, éd. Gualino

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

EPN 14 Droit et immobilier
EPN14, 37.3.32, 2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 32
Clowé CASSEUS

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