Baux d'habitation et commerciaux

Code UE : DRM105-ARA

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable national

Melanie PAINCHAUX

Responsable opérationnel

Melanie PAINCHAUX

Public et conditions d'accès

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :
  • soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux,
  • soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux d’habitation et des baux commerciaux.

Compétences visées

Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux d'habitation et commerciaux. Assurer la gestion locative de biens immobiliers.

BAUX D'HABITATION OU À USAGE MIXTE

La location d'un logement vide
  • Caractère impératif et champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
  • Aspects procéduraux: compétence juridictionnelle, règles de prescription
  • Conclusion du bail: forme, contenu, signature, date d'effet, état des lieux
  • Garanties du bailleur: privilège du bailleur, dépôt de garantie, garantie autonome, cautionnement, assurances impayés, garanties prohibées
  • Obligations du bailleur: délivrance, garantie, entretien, interdiction de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, quittance de loyer
  • Obligations du locataire: obligations financières, autres obligations
  • Loyer: loyer initial, loyer de renouvellement, révision du loyer
  • Charges locatives: notion, caractéristiques et énumération, régime
  • Congé donné par le bailleur: auteur et destinataire, forme et délai, reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux, protection des locataires âgés et démunis
  • Congé donné par le locataire: auteur et destinataire, absence de motivation, forme et délai,obligations du locataire pendant le préavis
  • Résiliation du bail: amiable, de plein droit, judiciaire

La location d'un logement meublé résidence principale
  • Caractère impératif et champ d’application de la règlementation
  • Régime applicable: dispositions « location vide » applicables, spécificités du régime

Les rapports collectifs de location
  • Commissions départementales de conciliation: compétence , fonctionnement
  • Concertation et accords collectifs

Loi de 1948: les moyens d'en sortir
  • Principales caractéristiques de la loi de 1948: finalité, champ d’application, législations applicables, droit au maintien dans les lieux du locataire, droit de reprise du bailleur, fixation du loyer
  • Sortie de la loi de 1948 pour les logements vacants
  • Sortie de la loi de 1948 pour les logements occupés

 

BAUX COMMERCIAUX

Champ d'application du statut des baux commerciaux
  • Observations générales sur la formation et l’objet du contrat
  • Domaine du droit des baux commerciaux: domaine principal, domaine par extension, domaine par analogie, domaine par adoption
  • Caractère d’ordre public du statut

Durée et fin du contrat

Bail commercial et procédures collectives
  • Conséquences générales de la suspension des poursuites
  • Continuation des contrats en cours
  • Dispositions particulières aux baux des immeubles du débiteur affectés à l’activité de l’entreprise
  • Dispositions propres à la liquidation judiciaire
  • Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bailleur

Droit au renouvellement
  • Naissance et mise en oeuvre
  • Condition de propriété et d’exploitation du fonds
  • Condition d’immatriculation
  • Date d’appréciation des conditions

Rapports contractuels
  • Loyer et accessoires
  • Obligations spécifiques des parties
  • Obligation générale de bonne foi et de loyauté

Fixation  du loyer du bail révisé ou renouvelé
  • Éléments de la valeur locative
  • Évolution du loyer pendant le cours du bail
  • Détermination du loyer lors du renouvellement du bail

Procédure de fixation du loyer et conséquences
  • Compétence
  • Procédure
  • Suites de la procédure
  • Fixation du loyer par des modalités non étatiques

Refus de renouvellement
  • Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction
  • Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
  • Droit de repentir

Cession et sous-location

Destination et despécialisation
  • Despécialisation partielle
  • Despécialisation plénière
  • Régimes particuliers

Règles de compétence et prescription

Épreuve écrite de 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

    Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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    Type
    Intitulé
    Equipe pédagogique
    Modalité(s) / Lieu(x)
    Code
    Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon, Nouvelle Aquitaine, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon, Nouvelle Aquitaine, Paris, Pays de la Loire, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris, Pays de la Loire
  • Type Intitulé Equipe pédagogique Modalité(s) / Lieu(x) Code

    Contact

    ICH
    2 rue Conté
    75003 Paris
    Tel :01 40 27 25 79
    Sylvie Molina
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    Centre(s) d'enseignement proposant cette formation