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Contrats de vente d'immeubles

Code UE : DRM113-GET

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable national

Gilles GODFRIN

Responsable opérationnel

Gilles GODFRIN

Public et conditions d'accès

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment la vente de biens immobiliers) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la vente immobilière,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles et les pratiques professionnelles relatives aux contrats de vente immobilière, de la phase préparatoire jusqu'à la réalisation de la vente.

Compétences visées

Procéder à l’achat et à la vente de biens immobiliers. Conseiller et accompagner des tiers dans l’achat et l’acquisition de tels biens.

Mots-clés

Introduction
  • Notariat et immobilier: statut du notariat, acte notarié, déroulement du dossier de vente
  • Publicité foncière: organisation, conditions, effets
La phase préparatoire à la vente immobilière
  • Conditions préalables pour consentir un acte de vente: consentement, capacité, chose vendue, prix
  • La constitution du dossier de vente: diagnostics
  • La promesse unilatérale de vente (ou pacte d'option)
  • La promesse réciproque de vente et d'achat
  • La cession de promesse
La réalisation de la vente immobilière
  • Conséquences de la vente pour le vendeur: obligation de délivrance, obligation de garantie,, situation hypothécaire
  • Conséquences de la vente pour l'acquéreur: livraison, paiement du prix
  • Les conditions suspensives attachées à l'acte de vente: conditions extracotractuelles, conditions contractuelles
  • La vente d'immeubles à rénover
  • La vente d'immeubles et les autres contrats 

Épreuve écrite de 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

    Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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    Type
    Intitulé
    Equipe pédagogique
    Modalité(s) / Lieu(x)
    Code
    Type Diplôme/ certificat
    Intitulé Diplôme d'établissement Certificat d'études juridiques immobilières
    Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon, Nouvelle Aquitaine, Provence -Alpes- Côte d'Azur
    • Code IST0400A
    Entrée Sans niveau spécifique
    Type Diplôme/ certificat
    Intitulé Diplôme de l’ICH Titre RNCP II Responsable de programme immobilier
    Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Guadeloupe, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Nouvelle Aquitaine, Paris, Pays de la Loire, Provence -Alpes- Côte d'Azur
    • Code CPN7600A
    Entrée Sans niveau spécifique
    Type Diplôme/ certificat
    Intitulé Diplôme de l’ICH Titre RNCP II Evaluateur immobilier
    Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon, Nouvelle Aquitaine, Paris, Pays de la Loire, Provence -Alpes- Côte d'Azur
    • Code CPN7500A
    Entrée Sans niveau spécifique
    Type Diplôme/ certificat
    Intitulé Diplôme de l'ICH - Titre RNCP de niveau II Gestionnaire immobilier
    Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris, Pays de la Loire
    • Code CPN8800A
    Entrée Sans niveau spécifique
    Type Intitulé Equipe pédagogique Modalité(s) / Lieu(x) Code

    Contact

    ICH
    2 rue Conté
    75003 Paris
    Tel :01 40 27 25 79
    Sylvie Molina
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