Gestion juridique sociale et fiscale

Code UE : TEC531-HDF

  • Cours
  • 18 crédits

Responsable national

Pascal CHARPENTIER

Responsable opérationnel

Gautier GOND

Public et conditions d'accès

Sont autorisés à suivre cette formation, les candidats :
  • Ayant validé l'année M1 du master CCA INTEC (c'est-à-dire ayant obtenu une note au moins égale à 10/20 à chacune des épreuves du master CCA M1 : UE TEC504, UE TEC532, UE TEC533, UE TEC535, UE TEC536) ;
  • Ayant suivi les cours du DSGC INTEC et ayant validé avec une note au moins égale à 10/20 les 4 UE du DSGC correspondantes, soit les UE TEC212, TEC213, TEC215, TEC216 ;
  • Ayant validé l'année M1 du master CCA d'un autre établissement : sélection sur dossier ;
  • Ayant obtenu un accès dérogatoire par une VAP85 prononcée par le Cnam-Intec, au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.

Objectifs pédagogiques

UE du master CCA M2 du Cnam-Intec

Appréhender globalement les problèmes juridiques, fiscaux et sociaux que l'entreprise peut rencontrer dans le cadre de ses activités.

Compétences visées

Permettre aux professionnels de l'expertise comptable de disposer des connaissances juridiques de base leur permettant d'accompagner leurs clients au quotidien.

Série 1
Partie 1. L'entreprise et les contrats
Titre 1. Les éléments généraux sur les contrats
Chapitre 1. Les définitions
Chapitre 2. La formation du contrat
Chapitre 3. Les effets du contrat
Titre 2. La diversité des contrats
Chapitre 1. Le contrat de vente, le contrat d'entreprise
Chapitre 2. Le contrat de distribution : concession et franchise
Chapitre 3. Les contrats de consommation
Chapitre 4. Le contrat d'assurance
Partie 2. Droit pénal
Titre 1. Le droit pénal général
Chapitre 1. Les infractions
Chapitre 2. L'identification de la personne responsable
Chapitre 3. La peine
Titre 2. La procédure pénale
Chapitre 1. Les actions
Chapitre 2. L'instruction préparatoire
Chapitre 3. Le jugement et les voies de recours
Titre 3. Le droit pénal spécial des sociétés et des affaires
Chapitre 1. L'abus de biens sociaux
Chapitre 2. La distribution de dividendes fictifs
Chapitre 3. La présentation ou la publication de comptes annuels infidèles
Chapitre 4. Les autres infractions au droit des sociétés

Série 2
Partie 3. Droit de la concurrence
Titre 1. Les comportements constitutifs d'une faute délictuelle (ou l'action en concurrence déloyale)
Chapitre 1. Les comportements constitutifs de concurrence déloyale
Chapitre 2. L'action en concurrence déloyale
Titre 2. Les comportements entravant le développement de la concurrence
Chapitre 1. Les pratiques restrictives de la concurrence
Chapitre 2. La transparence et les pratiques tarifaires
Titre 3. Les pratiques anti-concurrentielles : ententes et abus de position dominante Chapitre 1. Les pratiques anticoncurrentielles
Chapitre 2. Les sanctions encourues
Titre 4. Un corps de règles préventif : le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne
Chapitre 1. Les concentrations soumises au contrôle
Chapitre 2. Les procédures de contrôle des concentrations
Partie 4. L'entreprise et l'administration fiscale
Titre 1. Les relations avec l'administration fiscale : agrément et rescrit
Chapitre 1. Les agréments
Chapitre 2. Les rescrits ou accords préalables de l'administration
Titre 2. Les différentes formes de contrôle fiscal
Chapitre 1. Le délai d'action de l'administration
Chapitre 2. Le contrôle formel et le contrôle sur pièces (CSP)
Chapitre 3. Le contrôle fiscal externe
Titre 3. La procédure de rectification à l'issue du contrôle fiscal
Chapitre 1. La procédure de rectification
Chapitre 2. La proposition de rectification
Titre 4. Les voies de recours
Chapitre 1. Les voies de recours pré-contentieux
Chapitre 2. Le contentieux de l'impôt
Chapitre 3. Notions sur le contentieux communautaire
Partie 5. Le développement de l'entreprise
Titre 1. Les règles communes à toutes les sociétés
Chapitre 1. La société comme contrat
Chapitre 2. La société comme personne morale
Chapitre 3. Les modifications ou transformations de la société
Titre 2. La fiscalité des sociétés
Chapitre 1. La fiscalité de la constitution des sociétés
Chapitre 2. La fiscalité applicable aux résultats réalisés par les sociétés
Chapitre 3. La fiscalité des transformations de la société
Titre 3. La réglementation de la SA
Chapitre 1. La SA avec conseil d'administration
Chapitre 2. La SA avec conseil de surveillance et directoire
Titre 4. Les règles propres aux sociétés cotées
Chapitre 1. L'obligation d'information et les dispositifs de contrôle des sociétés Chapitre 2. Les sanctions en cas de manquement à l'obligation d'information
Titre 5. Droit de l'informatique
Chapitre 1. Les notions essentielles de droit de l'informatique
Chapitre 2. Les principales règles juridiques régissant l'utilisation de l'Internet (sites, transactions et signature électronique)
Titre 6. Les obligations de communication des entreprises en matière d'environnement
Chapitre 1. Le domaine et le contenu de l'obligation d'information en matière environnementale
Chapitre 2. Les sanctions au manquement à l'obligation d'information en matière environnementale

Série 3
Partie 6. La territorialité de l'is et de la TVA
Titre 1. La territorialité de l'IS
Chapitre 1. Les principes généraux
Chapitre 2. Les modalités d'imposition des résultats
Titre 2. La territorialité de la TVA
Chapitre 1. La détermination des territoires
Chapitre 2. Les exportations et importations de biens
Chapitre 3. Les échanges intracommunautaires de biens
Chapitre 4. Les prestations de services
Chapitre 5. Les entreprises étrangères
Partie 7. Le financement de l'entreprise
Titre 1. Le recours à des investisseurs identifiés
Chapitre 1. Le financement par apport en capital
Chapitre 2. Le financement par l'emprunt non bancaire
Chapitre 3. Le financement bancaire
Titre 2. Le recours à des investisseurs anonymes
Chapitre 1. Les modalités du recours à des investisseurs anonymes
Chapitre 2. Le contrôle exercé par l'AMF
Partie 8. De l'entreprise au groupe
Titre 1. Les implications juridiques, fiscales et sociales de l'existence d'un groupe Chapitre 1. Le droit du travail appliqué aux groupes de sociétés
Chapitre 2. Les régimes fiscaux du groupe et le traitement fiscal des opérations internes au groupe
Chapitre 3. Le droit des sociétés applicable aux prises de participations et à la détention de participations dans le capital d'autres sociétés ou groupements Chapitre 4. Les règles juridiques, fiscales et sociales des GIE, GEIE, location gérance et mandats d'intérêts communs
Titre 2. La restructuration de l'entreprise
Chapitre 1. Le régime juridique, fiscal et social des opérations de fusion de sociétés Chapitre 2. Le régime juridique, fiscal et social des scissions de sociétés
Chapitre 3. Le régime juridique, fiscal et social des apports partiels d'actif
Chapitre 4. Le régime juridique, fiscal et social des opérations de transmission universelle de patrimoine

Série 4
Partie 9. L'entreprise en difficulté
Titre 1. La prévention des difficultés des entreprises
Chapitre 1. La détection des difficultés
Chapitre 2. Le mandataire ad hoc
Chapitre 3. La procédure de conciliation
Chapitre 4. L'intervention des pouvoirs publics
Titre 2. Les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Chapitre 1. L'ouverture d'une procédure collective
Chapitre 2. Le déroulement de la procédure
Chapitre 3. Les effets d'une procédure collective
Titre 3. Les aspects internationaux et communautaires du droit des entreprises en difficulté
Chapitre 1. Le droit français de la faillite internationale
Chapitre 2. Le règlement européen du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
Partie 10. La transmission et la disparition de l'entreprise
Titre 1. La transmission de l'entreprise
Chapitre 1. La transmission à titre onéreux de l'entreprise
Chapitre 2. La transmission à titre gratuit de l'entreprise
Titre 2. La disparition de l'entreprise
Chapitre 1. La cessation d'activité de l'entreprise individuelle : régime juridique et fiscal
Chapitre 2. La dissolution de la société : régime juridique et fiscal
Partie 11. Associations et autres organismes à but non lucratif
Titre 1. Les associations
Chapitre 1. La création et la dissolution d'une association

  • Deux examens finaux par année universitaire (une session normale d'examens en juin et une session de rattrapage en septembre).
  • Epreuve écrite d'une durée de 4 heures.
  • Coefficient : 1,5.
  • L'UE TEC531 est validée si la note obtenue à l'examen final est au moins égale à 10/20.
  • L'UE TEC531 fait partie d'un bloc d'enseignement qui regroupe les 4 UE composant l'année M2 du master CCA. L'année M2 est validée à condition d'avoir obtenu à l'examen final de chaque UE une note au moins égale à 10/20.

    Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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    EPN10 - CCA - Intec
    40 rue des jeûneurs
    75002 Paris
    Service accueil-orientation
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