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Baux d'habitation

Code UE : DRM133

  • Cours
  • 3 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 30 heures

Responsable(s)

François COLONNA D ISTRIA

Gilles GODFRIN

Public, conditions d’accès et prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :
  • soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux d'habitation,
  • soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2022-2023 :

  • Nombre d'inscrits : 202
  • Taux de présence à l'évaluation : 78%
  • Taux de réussite parmi les présents : 89%

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion, à la gestion et au contentieux des baux d’habitation.

Compétences visées

Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux d'habitation. Assurer la gestion locative de locaux d'habitation.

Mots-clés

Contenu

La location d'un logement vide
  • Caractère impératif et champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
  • Aspects procéduraux: compétence juridictionnelle, règles de prescription
  • Conclusion du bail: forme, contenu, signature, date d'effet, état des lieux
  • Garanties du bailleur: privilège du bailleur, dépôt de garantie, garantie autonome, cautionnement, assurances impayés, garanties prohibées
  • Obligations du bailleur: délivrance, garantie, entretien, interdiction de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, quittance de loyer
  • Obligations du locataire: obligations financières, autres obligations
  • Loyer: loyer initial, loyer de renouvellement, révision du loyer
  • Charges locatives: notion, caractéristiques et énumération, régime
  • Congé donné par le bailleur: auteur et destinataire, forme et délai, reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux, protection des locataires âgés et démunis
  • Congé donné par le locataire: auteur et destinataire, absence de motivation, forme et délai,obligations du locataire pendant le préavis
  • Résiliation du bail: amiable, de plein droit, judiciaire

La location d'un logement meublé résidence principale
  • Caractère impératif et champ d’application de la règlementation
  • Régime applicable: dispositions « location vide » applicables, spécificités du régime

Les rapports collectifs de location
  • Commissions départementales de conciliation: compétence , fonctionnement
  • Concertation et accords collectifs

Loi de 1948: les moyens d'en sortir
  • Principales caractéristiques de la loi de 1948: finalité, champ d’application, législations applicables, droit au maintien dans les lieux du locataire, droit de reprise du bailleur, fixation du loyer
  • Sortie de la loi de 1948 pour les logements vacants
  • Sortie de la loi de 1948 pour les logements occupés

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 79
Sylvie Molina
Voir le site

Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.

UE

    • Paris
      • Centre Cnam Paris
        • Année 2024 / 2025 : Formation hybride soir ou samedi
        • Année 2025 / 2026 : Formation hybride soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 Annuel : Formation Hybride soir ou samedi

        Dates importantes

        • Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 18/10/2024 à 23:59
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
    • Guadeloupe
      • Pointe-à-Pitre
        • 2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel soir ou samedi

        Dates importantes

        • Période d'inscription : du 01/07/2024 à 07:00 au 30/09/2025 à 23:59
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
    • La Réunion
      • La Réunion
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 1er semestre : Formation Hybride soir ou samedi

        Dates importantes

        • Période des séances du 09/09/2024 au 07/02/2025
        • Période d'inscription : du 03/06/2024 à 08:30 au 31/10/2024 à 17:00
        • Date de 1ère session d'examen : 17/02/2025
        • Date de 2ème session d'examen : 18/08/2025

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
    • Languedoc-Roussillon
      • Languedoc-Roussillon
        • Année 2024 / 2025 : Formation en présentiel journée
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 Annuel : Formation en présentiel journée

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
    • Nouvelle Aquitaine
      • Bordeaux
        • 2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel journée
        • 2025-2026 2nd semestre : Formation en présentiel journée
        • 2026-2027 2nd semestre : Formation en présentiel journée
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel journée

        Dates importantes

        • Période des séances du 24/02/2025 au 14/06/2025
        • Période d'inscription : du 15/05/2024 à 12:31 au 31/05/2025 à 12:31
        • Date de 1ère session d'examen : 16/06/2025
        • Date de 2ème session d'examen : 01/09/2025

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
    • Pays de la Loire
      • Nantes
        • 2024-2025 1er semestre : Formation hybride journée
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 1er semestre : Formation Hybride journée

        Dates importantes

        • Période d'inscription : du 14/10/2024 à 00:00 au 30/11/2025 à 00:00
        • Date de 1ère session d'examen : 26/06/2025
        • Date de 2ème session d'examen : 03/09/2025

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
    • Provence -Alpes- Côte d'Azur
      • Provence -Alpes- Côte d'Azur
        • 2024-2025 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 2nd semestre : Formation Hybride soir ou samedi

        Dates importantes

        • Date de démarrage : 17/02/2025
        • Date limite d'inscription : 31/03/2025 à 17:00
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.