Bornage

Rappel des textes
Compétence exclusive du géomètre : Article 1er et 2ème Loi du 15 décembre 1987, définition de la fonction du géomètre-expert.
Motifs : profession d’intérêt public, Article 646 du Code Civil, formations psychologiques, formations juridiques, formations techniques, devoir de Conseil (mise en cause, confirmation de commande).
 
Définitions
Le bornage : bornage amiable, bornage judiciaire, autres définitions.
 
LE BORNAGE AMIABLE
Nécessité du bornage
Définition du Droit.
Définition de l’objet : garantie de la chose vendue, garantie après intervention du géomètre.
 
Notions juridiques fondamentales
Action en bornage.
Caractère contradictoire.
Caractère amiable.
contiguïté.
Limites naturelles – présomption.
Domaine Public.
Usages ruraux.
Titres et capacités des parties.
Les mandats.
Caractère définitif du bornage.
Publication du P.V.
 
Caractéristiques du bornage amiable
Ce qu’il doit être.
Ce qu’il ne doit pas être.
Cas particulier du terrain remembré (transfert de propriété).
 
Schéma méthodologique du bornage amiable – procédure
Préparation.
Instruction.
Délimitation.
Matérialisation.
Conservation (rédaction P.V.).
Publication.
 
Pratique détaillée du bornage amiable
Convocations : déroulement sur le terrain.
Identification et capacité des parties.
Eléments à analyser pour la définition des limites : actes, possession, dires des parties, usages ruraux, superficies, cadastre.
Discussion – proposition de délimitation.
Matérialisation.
Conservation.
Les frais.
Cas particuliers : domaine S.N.C.F., servitudes, bornes déplacées et P.V. existants, arrêtés d’alignement, périmètre remembrement erroné, bornage amiable en Alsace-Moselle (pour mémoire), délimitation – bornage en zone urbaine (mitoyenneté, clôture : cours de M. BEIS), publication et forme du P.V. 
Conclusions
 
LE BORNAGE JUDICIAIRE
Compétences
Définition.
Contestations.
Conciliation
Citation
Fin de non-recevoir
Non-contiguïté.
Existence d’une limite matérielle.
Existence d’un bornage antérieur.
Possession trentenaire.
Limite remembrée.
Défaut de qualité.
Action en revendication.
Mesures d’instruction
Jugement
Décision – homologation.
Répartition des frais.
Le bornage
Méthodologie.
Publication.
 
Voies de recours
Appel.
Incompétence.
Sur le fond.
Remise en cause
Prescription
Actions ne devant pas être confondues avec l’action en bornage
Action en déplacement ou suppression de bornes.
Action en revendication.
Action possessoire.