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Copropriété - Division en volumes- Propriétés collectives - Démembrements de la propriété

Code UE : US4320

  • Cours
  • 3 crédits

Responsable(s)

Elisabeth BOTREL

Public et conditions d'accès

Connaissance globale de la notion de "droit réel"; définition du droit de propriété

Objectifs pédagogiques

- Présentation du droit de la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965);
- Initiation à la notion de division en volumes
- Etude des autres formes de propriétés collectives (indivision, mitoyenneté...)
- Etude des principaux démembrements de la propriété (servitudes du fait de l'homme; usufruit/nue-propriété).

Contenu

Programme de cours :
I. Les démembrements de la propriété
- Servitudes du fait de l'homme
- Usufruit/nue-propriété
II. Les principales formes de propriétés "collectives"
- Indivision
- Mitoyenneté
III. Le droit de la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965)
Introduction
- Rappel historique.
- La copropriété d'hier à aujourd'hui.
 Cadre juridique/ conditions
 Mise en place de la copropriété
- Définition et description des parties communes et des parties privatives : parties communes générales, parties communes spéciales, parties communes affectées d'un droit de jouissance privatif, parties privatives.
- Calcul des quotes-parts des tantièmes de parties communes  (article 5 de la loi du 10 juillet 1965) et des tantièmes de charges (art. 10)
 
L'état descriptif de division
 
Le règlement de copropriété
- Les droits des copropriétaires.
- Les obligations des copropriétaires.
 Rôle des organes en copropriété :
- Assemblée générale et règles de majorité
- Syndic
- Conseil syndical
 
IV. La division en volumes
Cadre juridique
- Définition, fondement juridique (552 et 553 C. civ.), avènement historique.
- Cas d'utilisation
 
Mise en œuvre
- Etat descriptif de division en volumes
- Cahier des charges et des servitudes
- Organe de gestion (ASL, AFUL, etc.)

Modalité d'évaluation

Examen écrit

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Intitulé de la formation Diplôme d'ingénieur Spécialité géomètre et topographe En formation initiale sous statut étudiant
Type Diplôme d'ingénieur
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Entrée Niveau III (bac+2)
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

Ecole supérieure des géomètres et topographes (ESGT)
2D3P10, 1 Boulevard Pythagore
72000 Le Mans
Tel :02 43 43 31 00
esgt@esgt.cnam.fr
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