Copropriété - Division en volumes- Propriétés collectives - Démembrements de la propriété
Code UE : US4320
- Cours
- 3 crédits
Responsable(s)
Elisabeth BOTREL
Public et conditions d'accès
Connaissance globale de la notion de "droit réel"; définition du droit de propriété
Objectifs pédagogiques
- Présentation du droit de la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965);
- Initiation à la notion de division en volumes
- Etude des autres formes de propriétés collectives (indivision, mitoyenneté...)
- Etude des principaux démembrements de la propriété (servitudes du fait de l'homme; usufruit/nue-propriété).
- Initiation à la notion de division en volumes
- Etude des autres formes de propriétés collectives (indivision, mitoyenneté...)
- Etude des principaux démembrements de la propriété (servitudes du fait de l'homme; usufruit/nue-propriété).
Contenu
Programme de cours :
I. Les démembrements de la propriété
- Servitudes du fait de l'homme
- Usufruit/nue-propriété
II. Les principales formes de propriétés "collectives"
- Indivision
- Mitoyenneté
III. Le droit de la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965)
Introduction
- Rappel historique.
- La copropriété d'hier à aujourd'hui.
Cadre juridique/ conditions
Mise en place de la copropriété
- Définition et description des parties communes et des parties privatives : parties communes générales, parties communes spéciales, parties communes affectées d'un droit de jouissance privatif, parties privatives.
- Calcul des quotes-parts des tantièmes de parties communes (article 5 de la loi du 10 juillet 1965) et des tantièmes de charges (art. 10)
L'état descriptif de division
Le règlement de copropriété
- Les droits des copropriétaires.
- Les obligations des copropriétaires.
Rôle des organes en copropriété :
- Assemblée générale et règles de majorité
- Syndic
- Conseil syndical
IV. La division en volumes
Cadre juridique
- Définition, fondement juridique (552 et 553 C. civ.), avènement historique.
- Cas d'utilisation
Mise en œuvre
- Etat descriptif de division en volumes
- Cahier des charges et des servitudes
- Organe de gestion (ASL, AFUL, etc.)
I. Les démembrements de la propriété
- Servitudes du fait de l'homme
- Usufruit/nue-propriété
II. Les principales formes de propriétés "collectives"
- Indivision
- Mitoyenneté
III. Le droit de la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965)
Introduction
- Rappel historique.
- La copropriété d'hier à aujourd'hui.
Cadre juridique/ conditions
Mise en place de la copropriété
- Définition et description des parties communes et des parties privatives : parties communes générales, parties communes spéciales, parties communes affectées d'un droit de jouissance privatif, parties privatives.
- Calcul des quotes-parts des tantièmes de parties communes (article 5 de la loi du 10 juillet 1965) et des tantièmes de charges (art. 10)
L'état descriptif de division
Le règlement de copropriété
- Les droits des copropriétaires.
- Les obligations des copropriétaires.
Rôle des organes en copropriété :
- Assemblée générale et règles de majorité
- Syndic
- Conseil syndical
IV. La division en volumes
Cadre juridique
- Définition, fondement juridique (552 et 553 C. civ.), avènement historique.
- Cas d'utilisation
Mise en œuvre
- Etat descriptif de division en volumes
- Cahier des charges et des servitudes
- Organe de gestion (ASL, AFUL, etc.)
Modalité d'évaluation
Examen écrit
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ex: "Comptabilité" et "Région Grand Est"
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Par défaut, les fiches régionales reprennent le contenu de la fiche nationale correspondante, mais dans certains cas, comportent des informations spécifiques. - Certains diplômes se déclinent selon plusieurs parcours (codés à la fin: A, B,...). Pour afficher tous les parcours, tapez la racine du code (ex : « LG035 »).
- Dans tous les cas, veillez à ne pas insérer d'espace ni de caractère séparateur.
Plus de critères de recherche sont proposés:
- Type de diplôme
- Niveau d'entrée
- Modalité de l'enseignement
- Programmation semestrielle
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
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Intitulé de la formation
Diplôme d'ingénieur Spécialité géomètre et topographe En formation initiale sous statut étudiant
|
Type
Diplôme d'ingénieur
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|||
Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
Ecole supérieure des géomètres et topographes (ESGT)
2D3P10, 1 Boulevard Pythagore
72000 Le Mans
Tel :02 43 43 31 00
esgt@esgt.cnam.fr
2D3P10, 1 Boulevard Pythagore
72000 Le Mans
Tel :02 43 43 31 00
esgt@esgt.cnam.fr
Voir le site
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Enseignement non programmé s'il s'agit d'un diplôme, d'un certificat ou d'une UE ou enseignement qui ne fait jamais l'objet d'une programmation s'il s'agit d'une UA ou d'une US (le code formation commence alors par UA ou US).
Code UE : US4320
- Cours
- 3 crédits
Responsable(s)
Elisabeth BOTREL