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Droit privé 1 (Droit civil)

Code UE : USGT1N

  • Cours
  • 2 crédits

Responsable(s)

Elisabeth BOTREL

Corinne SAMSON

Public, conditions d’accès et prérequis

Maîtrise du cadre juridique français (hiérarchie des normes, et ordre juridictionnel notamment).

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Objectifs pédagogiques

  • Comprendre les fondements du droit civil français
  • Connaître les principales distinctions des droits subjectifs (droits patrimoniaux / extrapatrimoniaux)
  • Aborder les règles relatives au droit de la preuve
  • Connaître les principales règles concernant le statut des personnes physiques (identification des personnes ; incapacité des majeurs) et des personnes morales (droit des sociétés…)
  • Maîtriser le droit des biens et en particulier les classifications des biens et des principaux droits réels (droit de propriété, servitudes légales de droit privé).
  • Aborder le droit de propriété (attributs, caractères, modes d'acquisition, limitations)

Compétences visées

Comprendre les mécanismes du droit civil général pour être en mesure d’exercer la profession de géomètre-expert dans ses aspects juridiques liés au droit privé à l’issue de l’ensemble des cours de droit.

Contenu

-           Notions générales
    • Les droits subjectifs : notion ;
    • Les sources des droits subjectifs : faits et actes juridiques ;
    • Classification des droits subjectifs (droits patrimoniaux/extrapatrimoniaux) ;
    • La preuve des droits subjectifs (en insistant sur la preuve par écrit : acte authentique, acte sous signature privée…) ;
 
-       Les personnes physiques et morales
    • Notion de personnalité juridique ;
    • Les personnes physiques : l’état des personnes, les actes de l’état civil, l’identification des personnes (nom, domicile, nationalité), la capacité, les incapacités ;
    • Protection des personnes physiques (régimes de protection des majeurs et des mineurs) ;
    • Les personnes morales de droit privé : groupements à but lucratif (présentation des principales structures sociétales), groupements à but non lucratif, fondations ;
 
  • Les biens
    • Classification des biens (classification principale entre les meubles et immeubles ; classifications secondaires) ;
    • La propriété : historique, caractères, attributs ;
    • La possession : éléments, conditions, effets ;
    • Les modes d’acquisition de la propriété : modes originaires (occupation, accession, prescription acquisitive), modes dérivés (par contrat  et succession) ;
    • La protection du droit de propriété : action en revendication, action en bornage, preuve de la propriété.
    • Initiation à la notion de démembrements du droit de propriété : les servitudes (caractères généraux ; classifications ; exercice); servitudes légales et servitudes du fait de l’homme.
 
 
  • La famille
    • Les différentes formes de conjugalité (mariage ; Pacs, concubinage).
    • Le divorce et la séparation de corps.
    • Le lien de filiation
    • Les obligations nées de la parenté : l’autorité parentale, l’obligation alimentaire.

Modalité d'évaluation

Cas pratiques

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Intitulé de la formation
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Modalité(s)
Lieu(x)
Intitulé de la formation Diplôme d'ingénieur Spécialité géomètre et topographe En formation initiale sous statut étudiant
Type Diplôme d'ingénieur
Lieu(x) Initial
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 5 (Bac+2)
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

Ecole supérieure des géomètres et topographes (ESGT)
2D3P10, 1 Boulevard Pythagore
72000 Le Mans
Tel :02 43 43 31 00
esgt@esgt.cnam.fr
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