Expérience professionnelle, rapport d'expérience et séminaires de méthodologie

Les auditeurs souhaitant valider le parcours L3 droit appliqué à l’entreprise de la licence DEG (anciennement DTPSA) doivent témoigner d’une expérience de traitement de questions juridiques concernant soit le droit social (droit du travail et / ou de la protection sociale), soit le droit des affaires, droit fiscal acquise dans le cadre de leur activité professionnelle (un an), soit au cours d’un stage de 6 mois, accompli en sus de leur expérience.
Cette expérience peut être acquise au  niveau de champs professionnels divers :  Cela peut concerner des emplois dans des services juridiques, ou de ressources humaines  d’entreprises, dans des cabinets de conseil ou d’avocats spécialisés dans les domaines  du droit  considéré, dans des cabinets d’experts comptables,  dans des  associations ou syndicats cela même à titre bénévole,-de salariés ou patronaux-, dans des services de direction de la main-d’œuvre et de l’emploi, dans des caisses de sécurité sociale, ou sociétés d’assurances ou de prévoyance, mutuelles, ou encore par des expériences de représentation du personnel en entreprise, conseiller prud’homal etc…
L'essentiel est de démontrer des compétences juridiques mises en oeuvre dans l'activité évoquée.
Elaboration du rapport d’expérience (expérience professionnelle directe ou stage)
Ce rapport d’une vingtaine de pages environ (police 12, interligne simple ; pages numérotées), qui peut être accompagné de quelques annexes, doit contenir :
- I. Une présentation de la totalité des expériences professionnelles acquises, aussi bien celles relevant du champ de la spécialité que celles hors champ, faisant apparaître les dates des périodes, une présentation succincte des emplois, postes et fonctions occupés (de une à trois pages).
- II. Une présentation détaillée de quelques expériences significatives entre 3 et 6 situations personnellement résolues par l’auditeur concernant le champ de la spécialité (droit). Il faut présenter des expériences de traitement (ou « cas »), de questions juridiques ayant trait à au moins une des spécialités de la licence : droit des affaires (droit des sociétés, baux commerciaux, contrats…), droit fiscal, droit social qui doivent utilement être rapprochées des cours de droit concernés. Les expériences ou cas présentés doivent être détaillés, précis et titré (par exemple A. Le licenciement pour faute de Mme N. (anonyme), vous y exposerez le détail de la situation).
Les thèmes d’expérience sont ciblés sur certains aspects juridiques et il n’est pas nécessaire qu’ils couvrent tous les domaines d’enseignement. Vous pouvez choisir de ne traiter que des cas de droit social ou de droit des affaires ou les deux.
Rappel : La présentation des différentes expériences doit être structurée et chaque cas présenté doit être titré. Donner un titre, c’est donner une qualification juridique aux cas présentés.Il peut s’agir par exemple, d’avoir rédigé des contrats de travail (cf. DRS101 : cours droit relations individuelles de travail), avoir participé à une négociation d’entreprise, avoir défendu des salariés dans le cadre d’un mandat (cf. DRS102 : cours relations collectives de travail), avoir établi les dossiers de retraite (cf. DRS104 ou 105 cours sécurité sociale), avoir créé ou participé à la création d’une société (cf. DRA113 ou 114), avoir établi des contrats de vente (cf. DRA106), des contrats de mandat, avoir géré ou cédé un fonds de commerce (cf. DRA120), etc…
Il importe de démontrer son implication personnelle dans les situations exposées et la correspondance entre l’expérience acquise et le contenu du diplôme (les UE suivies) dont la validation est demandée. Il est nécessaire de mettre en avant les compétences acquises dans ce domaine ainsi qu’une capacité d’analyse et de réflexion, concernant les différents thèmes juridiques choisis. Par contre, il ne faut pas recopier les conclusions rédigées pour un avocat ou des contrats, ou encore tout autre document. A moins de montrer les clauses ou paragraphes que vous avez personnellement rédigés en les commentant.
- III. Une conclusion générale mettant en avant les apports de la formation et les projets.
- IV. Des annexes limitées peuvent compléter le rapport (maximum 10 pages).
Le rapport d’expériences ne fait pas l’objet de soutenance et n’est pas noté ; il fait l’objet d’un avis favorable ou différé permettant de le modifier.
Cet avis est donné par l’enseignant responsable de l’UADR0D dans chaque CCR ou pour le Cnam Paris (CCP) ou en l’absence d’un tel référant dans le CCR, par la responsable nationale du diplôme : cecile.chabas-laquieze@lecnam.net
L’expérience professionnelle –ou le stage – et le rapport d’expériences valident l’UA DR0D.
Ce n’est pas un rapport de stage ; ce n’est pas non plus un mémoire.
Il est vivement conseillé, d’assister aux séminaires de méthodologie, organisés à distance (ou en présentiel quand cela est possible) : inscription préalable obligatoire auprès de par_cnam.droit@lecnam.net. Consultez aussi le site https://droit.cnam.fr/ (rubrique diplômes et certifications)
Ces séminaires sont là pour vous aider à comprendre l’exercice et vous aider dans la détermination des expériences à relater.
Pour une notice complète, cliquez ICI.
Si besoin, les auditeurs peuvent transmettre par mail, de façon anticipée, leur rapport avant de la déposer sur la plateforme de délivrance des diplômes (D3) afin de savoir si le rapport est dans l’esprit de l’exercice demandé à D. Roux-Rossi (dominique.rouxrossi@lecnam.net) pour le droit social ou C. Chabas-Laquièze (cecile.chabas-laquieze@lecnam.net) pour le droit des affaires.