Le statut juridique et fiscal de l'entreprise

Public, conditions d’accès et prérequis

Collaborateurs des services juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. Collaborateurs des gestionnaires de patrimoine professionnel.
Dirigeants et futurs dirigeants d'entreprise, chefs d'entreprise.
Elèves inscrits au certificat de compétence Développeur conseil en optimisation de la rémunération du dirigeant.
Conditions d'accès : il est indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement DRA001 " Présentation générale du droit " ou de l'unité d'enseignement DRA002 " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " ou posséder de bonnes connaissances de base en droit.

Objectifs pédagogiques

Identifier la bonne structure à mettre en place en fonction des objectifs définis.
Maîtriser les avantages et les inconvénients de chaque statut.
Choisir le statut permettant non seulement la meilleure optimisation fiscale, mais encore la protection la plus efficace du dirigeant et de son patrimoine.

Compétences visées

A l’issue de cette formation, l’élève aura acquis les connaissances juridiques nécessaires pour choisir la structure juridique la mieux adaptée à son entreprise. Il sera en mesure d’appréhender les conséquences juridiques et fiscales du choix du statut juridique et pourra ainsi proposer celui permettant d’assurer la protection du patrimoine personnel et professionnel du mandataire social. Enfin, il maîtrisera les dispositifs de subvention et d’aide à la création d’entreprise.

Mots-clés

Contenu

I.- Le statut juridique de l'entreprise :

entrepreneur individuel : commerçant, artisan, profession libérale, auto-entrepreneur ou EIRL ;
l'exploitation de l'activité sous forme sociale : SARL et SAS (unipersonnelle ou pluri-personnelle) ; SA (avec CA et DG ou directoire et conseil de surveillance) ;
conséquences juridiques et fiscales du choix du statut pour l'activité et le dirigeant ;
la responsabilité du dirigeant ;
choix de la forme d'imposition :
IS/IR
choix définitif et révocable
conséquences

II.- Dispositifs de subvention et d'aide à la création d'entreprise :

aides à la création :

aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ACCRE et NACRE) ,
contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
aide à la création d'une jeune entreprise innovante (JEI)
aides de l'Etat : exonération d'impôt (sur les bénéfices, impôts locaux), des cotisations sociales, dispositif NACRE, prêt à la création d'entreprise...

crédit d'impôt :

Les différents types de crédit d'impôt (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt frais de comptabilité, crédit d'impôt pour formation du dirigeant, crédit d'impôt pour frais de prospection commerciale, crédit d'impôt famille, crédit d'impôt intéressement, crédit d'impôt métiers d'art, crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE),
Les conditions pour en bénéficier,
Le calcul du crédit d'impôt,
La déclaration du crédit d'impôt.

Modalité d'évaluation

Le contrôle des connaissances de cette unité spécifique est organisé dans le cadre d’un examen final d’une durée de deux heures portant sur un cas pratique.

Bibliographie

F. François et E. de Frondeville : Dirigeant de société : statuts juridique, social et fiscal, Delmas.
Dalloz : Répertoire droit commercial
Editions Francis Lefebvre : Memento Social Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre : Mémento Fiscal Francis Lefebvre

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Intitulé de la formation	Type	Modalité(s)	Lieu(x)
Intitulé de la formation Certificat de compétence Développeur conseil en optimisation de la rémunération du dirigeant	Type Certificat d'établissement	Lieu(x)	Lieu(x)	Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation	Type	Modalité(s)	Lieu(x)

Contact

EPN 14 Droit et immobilier
2 rue Conté
75003 Paris
droit-affaires@cnam.fr

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www.metiers-droit.cnam.fr

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