La protection du consommateur

Code UE : DRA201

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable national

Maria-Beatriz SALGADO

Responsable opérationnel

Maria-Beatriz SALGADO

Public et conditions d'accès

Elèves du certificat de spécialisation Droit de la consommation ;
Agents commerciaux, franchiseurs, distributeurs ;
Professionnels en relation avec les consommateurs ;
Collaborateurs d'avocats et responsables juridiques ;
Collaborateurs des associations de consommateurs ;
De manière générale, toute personne intéressée par le droit de la consommation.

Objectifs pédagogiques

Maîtriser la réglementation applicable aux relations entre professionnels et consommateurs.
Appréhender le cadre légal des clauses abusives et des conditions générales de vente.
Etre en mesure de mettre en conformité les documents contractuels à destination des consommateurs.
Maîtriser les règles régissant le crédit à la consommation et la responsabilité du professionnel dans le cadre des contrats conclus.

Compétences visées

Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d'enseignement fournissent à l'élève les mécanismes permettant de maîtriser la législation applicable au consommateur dans le cadre d'un contrat de crédit.  L'élève sera en mesure d'appréhender le cadre légal des clauses abusives et les sanctions prévues en cas de non respect de cette réglementation. Il disposera des outils nécessaires pour identifier les méthodes de vente interdites. Enfin, l'élève aura une connaissance de la réglementation actualisée, notamment par la loi Hamon.

Contenu

I.- Introduction
1.- Quelques définitions
2.- Le droit de la consommation en général
II.- Théorie générale de la protection du consommateur lors de la conclusion du contrat
1.- Phase pré-contractuelle
  • L'exigence d'équilibre contractuel : les clauses abusives (cadre légal, domaine d'application, sanctions...) B.- Obligations du professionnel
2.- Conclusion du contrat
  • L'exigence d'équilibre contractuel : les clauses abusives (cadre légal, domaine d'application...)
  • Conditions générales de vente
    Le cadre légal
    Clauses obligatoires (conditions de vente, le prix unitaire,  les conditions de paiement...).
    Clauses utiles (modalités de commande, confidentialité, garanties, clause de réserve de propriété...)
  • Sanctions
3.- Exécution du contrat
  • Obligations des parties
  • Sanction de l'inexécution du contrat
III.- Particularismes des contrats de consommation
1.- Les contrats de crédit
  • Le crédit à la consommation
    Champ d'application de la réglementation
    La protection mise en place par le législateur
  • Le crédit immobilier
    Champ d'application de la réglementation
    La protection mise en place par le législateur
  • Le consommateur endetté
    Mesures préventives contre l'endettement
    Remèdes contre le surendettement
2.- Les contrats de vente
  • Les contrats de vente à distance
    Champ d'application de la réglementation
    La protection mise en place par le législateur
    La vente conclue sur internet
    La protection des données
  • Le démarchage à domicile
    Champ d'application de la réglementation
    La protection mise en place par le législateur
  • Les méthodes de vente interdites
    Vente forcée
    Vente subordonnée
    Vente pyramidale
    Vente liée
    Vente à la boule de neige
3.- Les contrats de prestation de services
  • Contenu du contrat
  • Obligations et responsabilités
 

Modalité d'évaluation

Le contrôle des connaissances de cette unité d’enseignement est organisé dans le cadre d’un examen final d’une durée de deux heures portant sur un cas pratique.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Chargement du résultat...
Patientez
Type
Intitulé
Equipe pédagogique
Modalité(s) / Lieu(x)
Code
Equipe pédagogique Droit et immobilier
Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Paris
  • Type Intitulé Equipe pédagogique Modalité(s) / Lieu(x) Code

    Contact

    EPN 14 Droit et immobilier
    EPN14, 37.3.32, 2 rue Conté
    75003 Paris
    Tel :01 40 27 25 32
    Clowé CASSEUS

    Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation

    Enseignement non programmé en 2017/2018