Métier du délégué à la protection des données (DPD / DPO)

Code UE : DNT105

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable national

Guillaume DESGENS

Responsable opérationnel

Guillaume DESGENS

Public et conditions d'accès

Public concerné : juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, délégués à la protection des données (DPD) ou référent "informatique et libertés",  professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation, personnes en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle

Prérequis pédagogique (très conseillé) : avoir préalablement suivi l'UE DNT104, sauf pour les auditeurs disposant déjà d'une connaissance particulière de la réglementation " informatique et libertés " et, plus largement, une sensibilisation au droit des technologies de l'information et de la communication.

Prérequis professionnel (très conseillé) : disposer d'une expérience professionnelle en droit des technologies de l'information ou en droit à la protection des données dans le cadre de l'une des fonctions suivantes : juriste d'entreprise, juriste en collectivités locales ou en administration, juriste d'association, DPD / CIL ou référent "informatique et libertés" profession réglementée, responsable conformité, déontologue, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultant externe en informatique ou en organisation.

Objectifs pédagogiques

- Connaitre le statut et les missions du délégué à la protection des données (DPD / DPO) 
- Approfondir ses connaissances du RGPD et de la nouvelle loi française sur la protection des données personnelles (suite à l'acquisition des connaissances de base de l'UE DNT 104) 
- Réalisation de cas pratiques et mises en situation professionnelle - acquisition de compétences métier 
 
Pôle d'excellence en droit à la protection des données, et fort d'une équipe enseignante composée de professionnels reconnus, le CNAM est par ailleurs devenu depuis quelques années le premier organisme public de formation au droit à la protection des données personnelles, et forme chaque année plusieurs centaines de professionnels au RGPD et à la réglementation "informatique et libertés"

Compétences visées

- Acquérir les connaissances juridiques (droit français et européen) et techniques nécessaires sur les missions du DPD 
- Comprendre les conséquences opérationnelles du RGPD pour les professionnels 

- Acquérir les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement des missions du DPD ou de référent "informatique et libertés" en entreprise, organisme public ou associatif.
- Garantir la conformité à la réglementation "informatique et libertés" en interne et vis à vis des autorités publiques (CNIL, régulateurs sectoriels).
- Maitriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d'un organisme, l'employeur et les salariés.

Contenu


1. Présentation du statut du DPD, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes applicables.
2. Identification des grands "chantiers" opérationnels à engager par le DPD (prise en compte de la réglementation européenne applicable en France à compter de mai 2018 (RGPD), mise en place d'un registre des traitements, rédaction d'études d'impact, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, sensibilisation des opérationnels, etc.) et présentation, pour chacun d'entre eux, d'une méthodologie particulière ainsi qu'un plan d'actions afin de permettre au DPD de mettre l'organisme en conformité avec la réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son risque d'image. 
3. Approfondissement des connaissances du droit à la protection des données (séances thématiques concernant la prospection commerciale, les données de santé, etc.) 
4. Présentation de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des DPD sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés (notions-clé, droits et obligations, acteurs de la régulation, règles applicables en matière de prospection commerciale, gestion du risque, transferts de données en dehors de l'Espace Economique Européen, etc.).
Les enseignements consisteront pour moitié en un enseignement théorique et pour l'autre moitié à la réalisation de mises en situation professionnelle.
 
La coordination des enseignements de l'UE DNT 105 est assurée par Guillaume Desgens-Pasanau, magistrat, professeur associé au CNAM,  ancien directeur juridique de la CNIL et ancien avocat. Les cours sont assurés par Guillaume DESGENS-PASANAU ainsi que par des professionnels spécialisés (DPD, avocats, juristes et membres de la CNIL).
L'UE DNT 105 est ouverte en cours du soir, en FOD (cours à distance) et en formation continue (cours en journée). 
 

Modalité d'évaluation

- Examen final. La validation de l'UE est subordonnée à l'obtention d'une note d'au moins 10/20.


 

Bibliographie

  • DESGENS-PASANAU Guillaume : La protection des données à caractère personnel, éditions LexisNexis, 3ème édition, à paraître (juin 2018)
  • Nathalie Metallinos : La protection des données à caractère personnel en droit français et européen, LGDJ, juillet 2015

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Type
Intitulé
Equipe pédagogique
Modalité(s) / Lieu(x)
Code
Equipe pédagogique Droit et immobilier
Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris, Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Pays de la Loire
  • Type Intitulé Equipe pédagogique Modalité(s) / Lieu(x) Code

    Contact

    EPN14 Droit
    2 rue Conté 37.3.38
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    Wane Coumba
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    UE

      • Paris
        • Paris
          • 2018-2019 2nd semestre : Fod accessible nationalement
          • 2018-2019 2nd semestre : Présentiel
          • 2019-2020 2nd semestre : Fod accessible nationalement
          • 2019-2020 2nd semestre : Présentiel
          • 2020-2021 2nd semestre : Fod accessible nationalement
          • 2020-2021 2nd semestre : Présentiel
          Comment est organisée cette formation à distance ?

          Planning

          Date limite d'inscription : 23/03/2019
          Date de démarrage : 10/02/2019
          Date de la première session d'examen :00/00/0000
          Date de la deuxième session d'examen :00/00/0000

          Accompagnement collectif

          Rendez-vous :
          Chat :
          Forum par UE :oui
          Webconférence :

          Accompagnement individuel

          Echange par mails : oui
          Accompagnement téléphonique : oui

          Regroupement

          Séances de regroupement : non

          Modalités de validation

          Examen sur table :oui
          Projet : non
          Contrôle continu : non
          Examen partiel : non
          :