Propriété publique

Code UE : US4324

  • Cours
  • 3 crédits

Responsable national

Laurent MOREL

Responsable opérationnel

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les notions essentielles relatives à la propriété publique
Détailler les procédures liées à sa délimitation

Compétences visées

Être en capacité d’identifier les biens du domaine de l’administration, ainsi que le régime auquel ils sont soumis

Contenu

Définitions et terminologie
Distinction entre la propriété publique et la propriété privé
Distinction entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques
Distinction entre domaine public et domaine non cadastré
Définition légale du domaine public :, notion d’affectation
Théorie de l’accessoire
 
Composition du patrimoine des personnes publiques
Composition du domaine public de l’État
  • Domaine public naturel
  • Domaine public artificiel
Composition du domaine public des personnes publiques autres que l’Etat (collectivités territoriales, établissements publics)
Composition du domaine privé des personnes publiques
  • Domaine privé immobilier
  • Domaine privé mobilier
 
Régime juridique attaché au domaine public
Constitution
Disparition, déclassement
Protection (inaliénabilité, imprescriptibilité, autres règles)
Utilisation du domaine public :
§  La loi du 25/07/1994 («droits réels »)
§  La loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales
§  Imbrication entre domaine public et propriété privée : le cas des divisions en volumes
 
La délimitation du domaine public naturel
Domaine public maritime naturel
Domaine public fluvial naturel
Cas particulier des DOM (zone des 50 pas géométriques)
 
La délimitation du domaine public artificiel
Domaine public maritime artificiel
Domaine public fluvial artificiel
Domaine public routier : l’alignement
Domaine public ferroviaire
Autres (domaine public de défense, domaine public monumental, immeubles publics, etc.)
 
La délimitation du domaine privé des personnes publiques
Principe général : bornage contradictoire de droit commun
Cas particuliers : forêts, chemins ruraux

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Ecole supérieure des géomètres et topographes (ESGT)
2D3P10, 1 Boulevard Pythagore
72000 Le Mans
Tel :02 43 43 31 00
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