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I
Une période transitoire a été aménagée par le
décret :
• si la carte professionnelle arrive
à expiration en
2017
, le·la titulaire doit justifier de 14 heures de
formation;
• si la carte professionnelle arrive
à expiration en
2018
, le·la titulaire doit justifier de 28 heures de
formation;
• si la carte professionnelle arrive
à expiration à
partir de 2019
, le·la titulaire doit justifier de 42
heures de formation.
Se former au Cnam
Au sein du Cnam, l’ICH, institut de droit et
d’économie appliqués à l’immobilier, offre aux
professionnel
·
le
·
s de l’immobilier la possibilité de
répondre à l’obligation de formation de la loi Alur,
selon deux formules:
• des
unités d’enseignement
de 24 ou 50 heures
dans les différents champs de la connaissance
immobilière;
• des
stages de formation continue
de 7 heures d’ap-
profondissement ou d’actualisation de différentes
thématiques immobilières (à partir de novembre
2017).
Pour plus d’informations
ich.cnam.fr
sur les métiers de l’
immobilier
Les dépenses liées au logement constituent 14% du
produit intérieur brut (PIB). Plus de 230 000 per-
sonnes travaillent dans l’immobilier en France. C’est
un secteur en évolution permanente où les mesures
juridiques se succèdent, apportant chacune de nou-
veaux dispositifs.
En 2014, la loi pour l’accès au logement et à un
urbanisme rénové (Alur) a décidé de soumettre les
professionnel
·
le
·
s de l’immobilier à une obligation de
formation continue.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 a précisé les
modalités de cette nouvelle contrainte, qui concerne
non seulement les titulaires d’une carte profession-
nelle, mais aussi toute personne, salariée ou non,
habilitée à négocier, s’entremettre ou s’engager
pour leur compte.
La formation continue obligatoire doit permettre
d’assurer, selon le décret,
« la mise à jour et le per-
fectionnement des connaissances et des compé-
tences nécessaires à l’exercice de leur profession»
.
L’obligation de formation porte, selon le décret, sur
les domaines
« juridique, économique, commer-
cial [et] technique »
relatifs à
« la construction,
l’habitation, l’urbanisme [et] la transition éner-
gétique »
. Une part de la formation (au moins 2
heures par période triennale) doit être consacrée à
la déontologie.
Les cours et stages de formation choisis doivent
avoir un lien direct avec l’activité professionnelle
exercée.
L’obligation de formation continue est de 14 heures
par an ou de 42 heures sur 3 ans.
Le respect de l’obligation de formation continue
conditionne le renouvellement des cartes profes-
sionnelles de transaction immobilière, de gestion
immobilière, de syndic de copropriété et de mar-
chand de liste. Dans sa demande de renouvellement,
le
·
la professionnel
·
le devra justifier de la formation
suivie au cours des trois années précédentes.
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