Activités et biens de l'entreprise
Code UE : DRA110
- Cours + travaux pratiques
- 6 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 50 heures
Responsable(s)
Maria-Beatriz SALGADO
Public, conditions d’accès et prérequis
Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises.
Dirigeants d'entreprise.
Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises.
Dirigeants d'entreprise.
Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2022-2023 :
- Nombre d'inscrits : 694
- Taux de présence à l'évaluation : 73%
- Taux de réussite parmi les présents : 77%
Objectifs pédagogiques
- Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL et du micro-entrepreneur et des professions libérales.
- Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
- Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.
- Analyser le régime juridique du bail commercial.
- Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.
Contenu
Titre I : L’exercice d’activités professionnelles
Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales
I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction
II.- La réalisation des activités professionnelles
Chapitre 2 : L'entrepreneur individuel
I.- Responsabilité de l'entrepreneur individuel
II.- Constitution et fonctionnement de l'entreprise individuelle
III.- L'entrepreneur individuel micro-entrepreneur
Chapitre 3 : Les professionnels commerçants
I.- Définition du commerçant
II.- Les activités du commerçant
Chapitre 4 : Les autres professionnels de l’activité commerciale
I.- Artisans
II.- Agriculteurs
III.- Professionnels ayant une activité libérale
IV.- Conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’activité familiale
V.- Gérant mandataire
Titre II : Les biens de l’entreprise
Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l’entreprise
I.- Définitions et classifications
II.- Droit de propriété et ses démembrements
III.- Garanties
Chapitre II : Le fonds de commerce
I.- Définition
II.- Notion de fonds de commerce
III.- Exploitation du fonds de commerce
IV.- Disposition du fonds de commerce
V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique
Chapitre III : Le bail commercial
Introduction
I.- Domaine d’application du bail commercial
II.- Régime juridique du bail commercial
III.- Renouvellement du bail commercial
Chapitre IV : La propriété industrielle
I.- Introduction
II.- Brevets d’invention
III.- Marques
IV.- Les dessins et modèles
Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales
I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction
II.- La réalisation des activités professionnelles
Chapitre 2 : L'entrepreneur individuel
I.- Responsabilité de l'entrepreneur individuel
II.- Constitution et fonctionnement de l'entreprise individuelle
III.- L'entrepreneur individuel micro-entrepreneur
Chapitre 3 : Les professionnels commerçants
I.- Définition du commerçant
II.- Les activités du commerçant
Chapitre 4 : Les autres professionnels de l’activité commerciale
I.- Artisans
II.- Agriculteurs
III.- Professionnels ayant une activité libérale
IV.- Conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’activité familiale
V.- Gérant mandataire
Titre II : Les biens de l’entreprise
Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l’entreprise
I.- Définitions et classifications
II.- Droit de propriété et ses démembrements
III.- Garanties
Chapitre II : Le fonds de commerce
I.- Définition
II.- Notion de fonds de commerce
III.- Exploitation du fonds de commerce
IV.- Disposition du fonds de commerce
V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique
Chapitre III : Le bail commercial
Introduction
I.- Domaine d’application du bail commercial
II.- Régime juridique du bail commercial
III.- Renouvellement du bail commercial
Chapitre IV : La propriété industrielle
I.- Introduction
II.- Brevets d’invention
III.- Marques
IV.- Les dessins et modèles
Modalité d'évaluation
Examen final organisé en deux parties. La première partie portera sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents autorisés. La seconde partie consistera en un cas pratique à réaliser en 90 minutes à l'aide des Codes de commerce et civil.
Bibliographie
- G. DECOCQ : Droit commercial, éd. Dalloz
- J. MESTRE et M.-E. TIAN-PANCRAZI : Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
- M. MENJUCQ : Droit commercial et des affaires, éd. Gualino
- F. DEKEUWER-DEFOSSEZ et E. BLARY-CLEMENT : Droit commercial: activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, éd. Montchrestien
- D. LEGEAIS : Droit commercial et des affaires, éd. Sirey
- L. VOGEL : Traité de droit commercial, t. 1, vol. 1, éd. L.G.D.J.
- Y. REINHARD et S. THOMASSET-PIERRE : Droit commercial, éd. Litec
- S. PIEDELIEVRE : Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, éd. Dalloz
- A. BRAUD : Droit commercial, éd. Gualino
- J-P BRANLARD et M-B SALGADO : Master droit de l'entreprise. Théorie et pratique du droit des affaires
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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UE
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Paris
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Paris
- 2024-2025 1er semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
- 2026-2027 1er semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 1er semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
Dates importantes
- Période des séances du 16/09/2024 au 18/01/2025
- Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 18/10/2024 à 23:59
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
- Regroupements physiques facultatifs : Aucun
Organisation du déploiement de l'unité
- Nombre d'élèves maximum à distance par classe : 60
- Nombre d'heures d'enseignement par élève : 60
- Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)
Modes d'animation de la formation
- Forum
- Messagerie intégrée à la plateforme
- Visioconférence
- Organisation d'une séance de démarrage
- Evaluation de la satisfaction
- Hot line technique
Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
- Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques
- Bibliographie et Webographie
Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation
- 30 exercices
Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)
- Examens présentiels dans un centre habilité
2024-2025 1er semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
Dates importantes
- Période des séances du 16/09/2024 au 18/01/2025
- Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 18/10/2024 à 23:59
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
-
Centre Cnam Paris
- 2024-2025 1er semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
- 2025-2026 1er semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
- 2026-2027 1er semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 1er semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
Dates importantes
- Période des séances du 16/09/2024 au 18/01/2025
- Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 18/10/2024 à 23:59
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
- Regroupements physiques facultatifs : Aucun
Organisation du déploiement de l'unité
- Nombre d'élèves maximum à distance par classe : 60
- Nombre d'heures d'enseignement par élève : 60
- Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)
Modes d'animation de la formation
- Forum
- Messagerie intégrée à la plateforme
- Visioconférence
- Organisation d'une séance de démarrage
- Evaluation de la satisfaction
- Hot line technique
Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
- Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques
- Bibliographie et Webographie
Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation
- 30 exercices
Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)
- Examens présentiels dans un centre habilité
2024-2025 1er semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
Dates importantes
- Période des séances du 16/09/2024 au 18/01/2025
- Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 18/10/2024 à 23:59
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
-
Paris
-
Paris
-
-
Ile-de-France (sans Paris)
-
Ile-de-France (sans Paris)
Comment est organisée cette formation ?
2025-2026 1er semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
Dates importantes
- Période d'inscription : du 01/05/2024 à 10:00 au 21/10/2025 à 16:00
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
- Regroupements physiques facultatifs : Aucun
Organisation du déploiement de l'unité
- Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)
Modes d'animation de la formation
- Organisation d'une séance de démarrage
- Evaluation de la satisfaction
- Hot line technique
2024-2025 2nd semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
Dates importantes
- Période des séances du 17/02/2025 au 21/06/2025
- Période d'inscription : du 01/05/2024 à 10:00 au 20/03/2025 à 16:00
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
- Regroupements physiques facultatifs : Aucun
Organisation du déploiement de l'unité
- Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)
Modes d'animation de la formation
- Organisation d'une séance de démarrage
- Evaluation de la satisfaction
- Hot line technique
2025-2026 2nd semestre : Formation Hybride soir ou samedi
Dates importantes
- Période d'inscription : du 13/05/2024 à 09:00 au 21/10/2025 à 16:00
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
-
Cergy-Pontoise
Comment est organisée cette formation ?
2025-2026 1er semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
Dates importantes
- Période d'inscription : du 01/05/2024 à 10:00 au 21/10/2025 à 16:00
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
- Regroupements physiques facultatifs : Aucun
Organisation du déploiement de l'unité
- Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)
Modes d'animation de la formation
- Organisation d'une séance de démarrage
- Evaluation de la satisfaction
- Hot line technique
2024-2025 2nd semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
Dates importantes
- Période des séances du 17/02/2025 au 21/06/2025
- Période d'inscription : du 01/05/2024 à 10:00 au 20/03/2025 à 16:00
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
- Regroupements physiques facultatifs : Aucun
Organisation du déploiement de l'unité
- Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)
Modes d'animation de la formation
- Organisation d'une séance de démarrage
- Evaluation de la satisfaction
- Hot line technique
2025-2026 2nd semestre : Formation Hybride soir ou samedi
Dates importantes
- Période d'inscription : du 13/05/2024 à 09:00 au 21/10/2025 à 16:00
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
-
Ile-de-France (sans Paris)
-
Ile-de-France (sans Paris)
-
-
Bourgogne-Franche-Comté
-
Bourgogne-Franche-Comté
- 2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel journée
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel journée
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
-
Bourgogne-Franche-Comté
-
Bourgogne-Franche-Comté
-
-
Normandie
-
Normandie
- 2024-2025 2nd semestre : Formation ouverte et à distance (FOAD)
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 2nd semestre : Formation ouverte et à distance
Dates importantes
- Date de démarrage : 24/02/2025
- Date limite d'inscription : 01/04/2025 à 00:00
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation ouverte et à distance (FOAD) est une formation dispensée 100% à distance, qui peut être suivie librement, à son rythme.
- Regroupements physiques facultatifs : Aucun
Organisation du déploiement de l'unité
- Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)
Modes d'animation de la formation
- Forum
- Visioconférence
- Organisation d'une séance de démarrage
- Evaluation de la satisfaction
- Hot line technique
Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation
- Documents de cours
- Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques
- Bibliographie et Webographie
Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)
- Examens présentiels dans un centre habilité
- Contrôle continu (travaux à rendre)
-
Normandie
-
Normandie
Code UE : DRA110
- Cours + travaux pratiques
- 6 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 50 heures
Responsable(s)
Maria-Beatriz SALGADO