Droit des sociétés et des groupements d'affaires

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

• baccalauréat ;
• titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;
• titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
• diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (https://www.francecompetences.fr/) ;
• diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/) ;
• Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.

Objectifs pédagogiques : UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES
- identifier les sources du droit des sociétés ;
- repérer les grandes évolutions historiques et économiques ayant donné naissance aux différentes formes sociétaires ;
- repérer l’influence du droit européen en droit des sociétés à travers quelques exemples concrets ;
 - chercher une forme adaptée à la situation patrimoniale de l’entrepreneur (sociétaire, EIRL, entreprise individuelle).
- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;
- analyser le régime juridique des apports ;
- distinguer bénéfices et dividendes ;
- distinguer capital social et capitaux propres.
- analyser l’influence du régime matrimonial de l’associé sur le contrat de société ;
- analyser l’impact du débat de la nature juridique de la société sur la notion d’intérêt social.
- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;
- schématiser le processus administratif aboutissant à l’acquisition de la personnalité morale ;
 - analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;
- repérer les attributs de la personne morale et en analyser le régime juridique.
- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;
- distinguer la rémunération liée au mandat social, du salaire lié au contrat de travail ;
- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;
- apprécier les contrôles internes et externes de l’action du dirigeant et leurs conséquences.
- identifier les causes de dissolution d’une société ;
- schématiser le processus de dissolution et de liquidation ;
 - analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale ;
 - analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour les associés.
- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;
- identifier les conséquences juridiques associées aux différentes formes de société sans personnalité juridique.
- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ;
 - rédiger des clauses spécifiques des statuts (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément) ;
- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;
- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;
- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;
- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;
- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;
- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ;
 - identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;
 - justifier le choix d’une forme sociétaire adaptée à une situation donnée.
- caractériser l’économie sociale et solidaire.
- mettre en évidence à partir d’une documentation l’importance croissante de l’économie sociale et solidaire et son encadrement par la loi.
- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.
- déterminer les conséquences de l’exercice par une association d’une activité économique.
- identifier une structure juridique adaptée à une situation donnée.
- identifier l’utilité de ces groupements dans des situations spécifiques.
- mettre en évidence les principales règles de fonctionnement de ces groupements.
- différencier le mandat ad hoc de la conciliation ;
- caractériser la notion de cessation des paiements ;
 - identifier les conditions d’engagement d’une procédure collective ;
 - présenter les acteurs des procédures collectives ;
- schématiser les procédures applicables en fonction du degré de la difficulté rencontrée ;
- déterminer l’issue d’une procédure collective.
- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ;
 - associer une peine à une infraction (amende, emprisonnement…) ;
- schématiser les grandes étapes de la procédure pénale ;
 - mettre en évidence les grandes règles de la procédure pénale ;
- identifier la responsabilité pénale du commissaire aux comptes (CAC).