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Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise

Code UE : DRA122

  • Cours
  • 6 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 50 heures

Responsable(s)

Cecile CHABAS-LAQUIEZE

Public, conditions d’accès et prérequis

Il est conseillé d’avoir le niveau des unités d’enseignement DRA001 et DRA002 ainsi que des unités d’enseignement DRA103 ou d’avoir de bonnes connaissances de base en droit des contrats.

Objectifs pédagogiques

Découvrir la vie patrimoniale du foyer (marié, pacsés ou concubin) et les règles communes à tous (régime primaire)
Découvrir les différents régimes matrimoniaux possibles
Découvrir les conséquences du décès d'une personne
Anticiper les difficultés de la vie en protégeant son patrimoine ou ses proches
De plus, l’UE permettra aux auditeurs en finances ou à en assurance, en reconversion ou qui n’ont jamais eu de cours de droit d’avoir une mise à niveau. Cette possibilité d’avoir une (re)mise à niveau leur permettra d’augmenter leurs chances de réussir leurs projets. 
L’UE étant proposée en FOAD, les auditeurs pourront facilement la suivre en complément de leur cours de Master.

Compétences visées

  • Maîtriser les bases des régimes matrimoniaux, des libéralités et des successions
  • Appliquer les règles des régimes matrimoniaux à un cas concret
  • Appliquer les règles des libéralités et des successions à un cas concret
Cette UE peut être complétée avec l'UE (à la carte, sur agrément) DRA204 Techniques juridiques de la transmission d'entreprise

Mots-clés

Contenu

  • Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage
  •  Régimes matrimoniaux : régime primaire
  •  Régime légal (communauté réduite aux acquêts)
  • Régimes conventionnels : La communauté de meubles et acquêts et la communauté universelle
  • Régimes conventionnels : les régimes de séparation de biens et la participation aux acquêts
  • Changement de régime matrimonial
  •  Dissolution du mariage
  •  Conséquences pécuniaires de la dissolution
  • La vocation à succéder
  •  La dévolution légale
  •  La dévolution volontaire (la réserve successorale)
  •  Les libéralités : Donation et testament
  •  La transmission de la succession
  •  Les partages
  • L'indivision post-communautaire et l'indivision successorale.
15 séances avec des capsules vidéos, des cours en direct, des exercices corrigés ou à rendre, du tutorat.
Le petit + : le coin du notaire en audios
Le petit + : la vignette du fiscaliste

Modalité d'évaluation

Examen écrit de 2h30 avec un CAS PRATIQUE ET DEUX QUESTIONS DE COURS
Soit, 1 cas en Régimes matrimoniaux et 2 questions en Droit des successions
Soit, 1 cas en Droit des successions et 2 questions en Régimes matrimoniaux
Vous aurez, annexés, les articles utiles du Code civil

Bibliographie

  • Nathalie Peterka : Régimes matrimoniaux, HyperCours DALLOZ
  • Stéphane Berre : Successions et libéralités, HyperCours DALLOZ

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

EPN 14 - Droit
2 rue Conté
75003 Paris
Roza Ait medri

Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.

UE

    • Paris
      • Paris
        • 2024-2025 2nd semestre : Formation ouverte et à distance (FOAD)
        • 2026-2027 2nd semestre : Formation ouverte et à distance (FOAD)
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 2nd semestre : Formation ouverte et à distance

        Dates importantes

        • Période des séances du 03/02/2025 au 07/06/2025
        • Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 14/03/2025 à 17:00
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation ouverte et à distance (FOAD) est une formation dispensée 100% à distance, qui peut être suivie librement, à son rythme.
        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Nombre d'élèves maximum à distance par classe : 200
        • Nombre d'heures d'enseignement par élève : 45
        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        • Forum
        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Visioconférence
        • Outils numériques de travail collaboratif
        • Organisation d'une séance de démarrage
        • Evaluation de la satisfaction
        • Hot line technique
        • tutorat tous les derniers mardi du mois

        Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation

        • Documents de cours
        • Enregistrement de cours
        • Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques
        • Outils spécifiques (exerciseur, simulateurs, etc)
        • Bibliographie et Webographie
        • Documentation interactive

        Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation

        • 15 exercices
        • 1 étude de cas, projet collectif
        • 15 études de cas, projets individuels
        • Questions à point bonus

        Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)

        • Examens présentiels dans un centre habilité