Expertise judiciaire immobilière
Code UE : DRM215
- Cours
- 3 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 30 heures
Responsable(s)
Gilles GODFRIN
Richard MALLE
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l’expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.
Compétences visées
Effectuer, sur désignation du juge judiciaire (civil ou pénal) ou du juge administratif, des expertises judiciaires en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens. Recourir, dans le cadre de son activité professionnelle immobilière, à des expertises judiciaires.
Mots-clés
Contenu
- Cadre juridique et juridictionnel de l'expertise judiciaire
- Organisation juridictionnelle en France
- Environnement légal et réglementaire de l'expertise
- Conseil national et compagnies d'experts judiciaires
- Statut de l'expert judiciaire
- Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ?
- Inscriptions sur les listes, probation et réinscription quinquennale
- Nomenclature des rubriques expertales et "spécialités fines"
- Déontologie et bonnes pratiques
- Formation des experts
- Statut juridique, fiscal et social des experts
- Pratique de l'expertise judiciaire
- Opérations d'expertise
- Dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
- Relation juge/expert
- Catégories d'expertise judiciaire
- Expertise pénale
- Expertise administrative
- Expertise civile
- Champ de l'expertise judiciaire en matière immobilière
- Estimation de valeur vénale
- Indemnité d'expropriation
- Indemnité d'éviction
- Fixation de loyer commercial
- L'expertise judiciaire en Europe
- Droit à un procès équitable
- Coopération judiciaire européenne
- Statut de l'expert dans divers pays européens
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures.
La validation de l’UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Immobilier de l’ICH, une note inférieure à 10/20 mais d’au moins 8/20 peut être validée par compensation entre les notes des UE propres au parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier (DRM213, DRM214, DRM215, DRM216, DRM217). Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 crédits d'un coefficient 2.
La validation de l’UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Immobilier de l’ICH, une note inférieure à 10/20 mais d’au moins 8/20 peut être validée par compensation entre les notes des UE propres au parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier (DRM213, DRM214, DRM215, DRM216, DRM217). Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 crédits d'un coefficient 2.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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Comment est organisée cette formation ?
2024-2025 Annuel : Formation Hybride journée
Dates importantes
- Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 18/10/2024 à 23:59
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
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Paris
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Code UE : DRM215
- Cours
- 3 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 30 heures
Responsable(s)
Gilles GODFRIN
Richard MALLE