La personne et le droit de l’entreprise
Code UE : DRS204
- Cours
- 2 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 22 heures
Responsable(s)
Marie MERCAT BRUNS
Public, conditions d’accès et prérequis
Master 1
Objectifs pédagogiques
Ce cours a pour objectif de proposer une grille de lecture transversale de la personne dans l'entreprise et de certains problèmes juridiques dans l'entreprise qui mobilisent le droit des affaires et le droit social. Il permet donc d'acquérir des compétences transversales dans la façon d'appréhender des questions juridiques sans cloisonnement disciplinaire comme c'est le cas dans certaines entreprises où les problèmes sont imbriqués, combinés ou articulés pour les juristes qui les confrontent en PME par exemple. Acquisition des capacités de traiter ensemble les questions de personne physique ou morale et leur statut, les procédures internes et les nouvelles technologies traitées sous l'angle du droit des affaires, droit civil et du droit social devient essentielle pour économiser le besoin de recourir à différents spécialistes qui ne peuvent traiter que partiellement les questions. Acquisition de compétences et de savoir en droit international et européen dans ces domaines. Développer la capacité d'analyser des arrêts ou des lois ayant des portées mixtes (droit social/droit civil/affaires/concurrence) et de les présenter à l'oral
Compétences visées
Capacité de faire des commentaires d'arrêts et des recherches juridiques. Capacité d'argumenter à l'oral
Contenu
La personne physique ou morale au croisement du droit civil et du droit social. A travers des thèmes et des notions transversales, ce cours envisage la personne ou le groupe dans ses relations à travers différents contextes : 1) Les contours de la personne physique et morale, la capacité et l’équilibrage des droits fondamentaux (salarié/chef d'entreprise, personne morale) ; puis la personne en relation dans l’entreprise : 2) Les relations dans la grande distribution ; les fondamentaux du rapport fournisseur/distributeur: Notions abordées : négociations commerciales, rupture brutale, déséquilibre significatif. 3) La relation digitale : la vente en ligne et le risque de l'exploitation : Notions abordées : Article 101 TFUE, Article 102 TFUE, fixation du prix de revente, distribution sélective, plateformes, données personnelles. 4) La relation régulée : le rôle des autorités pour encadrer les comportements et protéger les consommateurs: Notions abordées : DGCCRF, protection du consommateur, autorités de régulation, télécommunications, énergie. 5) La relation en France et au-delà : une liberté sans frontières ? Notions abordées : Marché intérieur, libre circulation des marchandises, libre prestation de services, liberté d'établissement.
Modalité d'évaluation
Un oral sur la base d'un écrit qui analyse un arrêt ou une réforme législative sur un thème transversal traité en cours
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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Intitulé de la formation |
Type |
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Intitulé de la formation
Master droit de l'entreprise parcours Juriste d'entreprise
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Paris
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Contact
Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.
UE
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Paris
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Paris
- 2024-2025 1er semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
- 2026-2027 1er semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 1er semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
Dates importantes
- Période des séances du 16/09/2024 au 18/01/2025
- Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 18/10/2024 à 23:59
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
- Regroupements physiques facultatifs : Aucun
Organisation du déploiement de l'unité
- Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)
Modes d'animation de la formation
- Forum
- Messagerie intégrée à la plateforme
- Visioconférence
- Organisation d'une séance de démarrage
- Evaluation de la satisfaction
- Hot line technique
Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
- Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques
- Bibliographie et Webographie
Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)
- Oraux par visioconférence
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Paris
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Paris
Code UE : DRS204
- Cours
- 2 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 22 heures
Responsable(s)
Marie MERCAT BRUNS