Portail nationalFormationRechercher par région

Droit de la propriété immobilière

Code UE : DRM002-GET

  • Cours
  • 8 crédits

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Public et conditions d'accès

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la propriété,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et une bonne culture générale sont utiles.

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles fondamentales et les pratiques relatives à la propriété des biens immobiliers, privés et publics.
 

Compétences visées

Identifier le propriétaire d’un bien immobilier et les différents titulaires de droits réels sur ce bien. Déterminer les droits et contraintes de chacun. Savoir prévenir ou résoudre les principaux litiges entre eux ainsi qu’avec les tiers (voisins notamment).

Mots-clés


La propriété immobilière privée
  • objet de la propriété immobilière : immeuble élémentaire ou  volume immobilier
  • prérogatives du propriétaire et limites
  • propriété immobilière collective : indivision ordinaire ou forcée, mitoyenneté, copropriété...
  • droits réels immobiliers : servitude, usufruit, emphytéose, droits réels de jouissance spéciale...
  • protection judiciaire de la propriété et des droits réels immobiliers
La propriété immobilière publique
  • consistance du domaine public
  • utilisation du domaine public : agents et usagers, public, occupants exclusifs
  • protection du domaine public : inaliénabilité, contraventions domaniales
  • consistance et régime du domaine privé
Les modes d'acquisition de la propriété immobilière
  • modes d'acquisition de droit commun : succession, vente, usucapion..
  • préemption d'intérêt privé ou d'intérêt général
  • expropriation et autre procédés de cession forcée

Epreuve écrite de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

    Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

    Chargement du résultat...
    Patientez
    Intitulé de la formation
    Type
    Modalité(s)
    Lieu(x)
    Intitulé de la formation Diplôme d'établissement Certificat d'études juridiques immobilières
    Type Diplôme d'établissement
    Lieu(x) À la carte
    Lieu(x) Guadeloupe, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Entrée Sans niveau spécifique
    Intitulé de la formation Diplôme d'établissement Certificat d'études juridiques immobilières
    Type Diplôme d'établissement
    Lieu(x) Alternance
    Lieu(x) Occitanie
    Entrée Sans niveau spécifique
    Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Évaluateur immobilier
    Type RNCP - Titre professionnel
    Lieu(x) À la carte
    Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Guadeloupe, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Entrée Sans niveau spécifique
    Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Évaluateur immobilier
    Type RNCP - Titre professionnel
    Lieu(x) Alternance
    Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Occitanie
    Entrée Sans niveau spécifique
    Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Évaluateur immobilier
    Type RNCP - Titre professionnel
    Lieu(x) Package
    Lieu(x) Grand-Est
    Entrée Sans niveau spécifique
    Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
    Type RNCP - Titre professionnel
    Lieu(x) À la carte
    Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Guadeloupe, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Entrée Sans niveau spécifique
    Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
    Type RNCP - Titre professionnel
    Lieu(x) Alternance
    Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Occitanie, Pays de la Loire
    Entrée Sans niveau spécifique
    Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
    Type RNCP - Titre professionnel
    Lieu(x) Package
    Lieu(x) Grand-Est
    Entrée Sans niveau spécifique
    Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Responsable de programme immobilier
    Type RNCP - Titre professionnel
    Lieu(x) Alternance
    Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Occitanie, Pays de la Loire
    Entrée Sans niveau spécifique
    Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Responsable de programme immobilier
    Type RNCP - Titre professionnel
    Lieu(x) À la carte
    Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Guadeloupe, La Réunion, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Entrée Sans niveau spécifique
    Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

    Contact

    ICH
    2 rue Conté
    75003 Paris
    Tel :01 40 27 25 79
    Sylvie Molina
    Voir le site

    Centre(s) d'enseignement proposant cette formation

    • Grand Est
      Comment est organisée cette formation ?

      Organisation de la modalité FOAD 100%

      Planning

      Année entière

      • Date de démarrage : 17/11/2020
      • Date limite d'inscription : 29/08/2021
      • Regroupements facultatifs : aucun
      • Date de 1ère session d'examen : 01/06/2021
      • Date de 2ème session d'examen : 02/09/2021

      Accompagnement

      • Plateforme Moodle
      • Forum
      • Messagerie intégrée à la plateforme
      • Classe virtuelle
      • Séance de démarrage

      Ressources mises à disposition de l'auditeur

      • Documents de cours
      • Enregistrement de cours
      • Documents d'exercices, études de cas activités
      • Bibliographie et webographie

      Modalités de validation

      • Examen sur table
      :