Droit de la propriété immobilière
Code UE : DRM002-GET
- Cours
- 8 crédits
Responsable(s)
Gilles GODFRIN
Public, conditions d’accès et prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et une bonne culture générale sont utiles.
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la propriété,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et une bonne culture générale sont utiles.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles fondamentales et les pratiques relatives à la propriété des biens immobiliers, privés et publics.
Compétences visées
Identifier le propriétaire d’un bien immobilier et les différents titulaires de droits réels sur ce bien. Déterminer les droits et contraintes de chacun. Savoir prévenir ou résoudre les principaux litiges entre eux ainsi qu’avec les tiers (voisins notamment).
La propriété immobilière privée
- objet de la propriété immobilière : immeuble élémentaire ou volume immobilier
- prérogatives du propriétaire et limites
- propriété immobilière collective : indivision ordinaire ou forcée, mitoyenneté, copropriété...
- droits réels immobiliers : servitude, usufruit, emphytéose, droits réels de jouissance spéciale...
- protection judiciaire de la propriété et des droits réels immobiliers
- consistance du domaine public
- utilisation du domaine public : agents et usagers, public, occupants exclusifs
- protection du domaine public : inaliénabilité, contraventions domaniales
- consistance et régime du domaine privé
- modes d'acquisition de droit commun : succession, vente, usucapion..
- préemption d'intérêt privé ou d'intérêt général
- expropriation et autre procédés de cession forcée
Epreuve écrite de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
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Intitulé de la formation
Diplôme d'établissement Certificat d'études juridiques immobilières
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Diplôme d'établissement Certificat d'études juridiques immobilières
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Lieu(x)
Alternance
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Lieu(x)
Occitanie
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
Alternance
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
Package
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Lieu(x)
Grand-Est
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Évaluateur immobilier
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Responsable de programme immobilier
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| Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
Centre(s) d'enseignement proposant cette formation
-
Grand Est
Comment est organisée cette formation ?
Organisation de la modalité FOAD 100%
:Planning
Année entière
- Date de démarrage : 17/11/2020
- Date limite d'inscription : 29/08/2021
- Regroupements facultatifs : aucun
- Date de 1ère session d'examen : 01/06/2021
- Date de 2ème session d'examen : 02/09/2021
Accompagnement
- Plateforme Moodle
- Forum
- Messagerie intégrée à la plateforme
- Classe virtuelle
- Séance de démarrage
Ressources mises à disposition de l'auditeur
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
- Documents d'exercices, études de cas activités
- Bibliographie et webographie
Modalités de validation
- Examen sur table
Code UE : DRM002-GET
- Cours
- 8 crédits
Responsable(s)
Gilles GODFRIN