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Droit des affaires

Mis à jour le

Responsable(s) : Mme Laetitia TOMASINI

Code Cnam : TEC112
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  • En journée, Soir & samedi
  • 14 crédits
  • Présentiel, Distanciel, Distanciel planifié

Présentation

Public, conditions d'accès et prérequis

Prérequis

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

  • baccalauréat ;
  • titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;
  • titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
  • diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (https://www.francecompetences.fr/) ;
  • diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/) ;
  • Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.

Objectifs

Objectifs pédagogiques : UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES

  • Distinguer les sources du droit des affaires
  • Vérifier les conditions de validité du contrat de société
  • Déduire les conséquences de l'absence de l'une des conditions de validité du contrat de société
  • Accomplir les formalités administratives d'immatriculation de la société
  • Déduire les conséquences d'un acte conclu pendant la période de formation de la société
  • Repérer les attributs de la société personne morale
  • Apprécier les conséquences de l'acquisition de la personnalité morale
  • Déterminer les caractéristiques et les effets d'une société sans personnalité morale
  • Analyser le statut et le rôle du dirigeant dans le fonctionnement de la société
  • Analyser le rôle des associés dans le fonctionnement de la société
  • Apprécier la conformité d'une décision à l'intérêt social et détecter d'éventuels abus de majorité ou de minorité
  • Apprécier l'étendue du contrôle du CAC
  • Analyser les étapes du processus de transformation de la société
  • Apprécier les effets de la transformation de la société
  • Expliquer le processus de dissolution et de liquidation
  • Apprécier les effets de la dissolution et de la liquidation
  • Repérer les éléments constitutifs du fonds de commerce
  • Expliquer le fonctionnement d'un contrat de bail commercial
  • Analyser les règles de fonctionnement des sociétés commerciales
    • SNC
    • SARL
    • SA
    • SAS
  • Expliquer l'utilité des autres formes sociétaires et groupements
  • Conseiller la forme juridique la plus adaptée à une situation
  • Expliquer le processus d'augmentation et de réduction du capital et leur utilité
  • Expliquer le processus d'émission des emprunts obligataire et son utilité
  • Comparer les modalités juridiques des modes de financement pour répondre aux besoins des entreprises
  • Déterminer les grandes étapes de la procédure pénale
  • Identifier la personne responsable pénalement
  • Qualifier les éléments constitutifs d'une infraction dans une situation donnée

 

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement : Fiche synthétique au format PDF

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2023-2024 :

  • Nombre d'inscrits : 1264
  • Taux de présence à l'évaluation : 69%
  • Taux de réussite parmi les présents : 29%

Compétences et débouchés

Compétences

Qualification juridique des faits

Formulation d'un problème de droit

Résolution d'un cas pratique

Lecture d'une décision de justice

Parcours

Informations pratiques

Contact

Retrouvez cette formation en centre :

Lieux de formation

Programme

Contenu

Partie 1 – L’entreprise en société
Chapitre 1     La notion de société
Chapitre 2    Le contrat de société
Chapitre 3.     La société personne morale
Partie 2 – La société en nom collectif
Chapitre 1.     La constitution d’une SNC
Chapitre 2.     Le fonctionnement de la SNC
Chapitre 3.     Les associés de la SNC
Chapitre 4.     La transformation et la dissolution de la SNC
Partie 3 – La société à responsabilité limitée
Chapitre 1.     La constitution d’une SARL
Chapitre 2.     Le fonctionnement de la SARL
Chapitre 3.     Les associés de la SARL
Chapitre 4.     La transformation et la dissolution de la SARL
Chapitre 5.     L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Partie 4 – La société anonyme
Chapitre 1.     La constitution d’une SA
Chapitre 2.     La gestion des SA
Chapitre 3.     Les assemblées d’actionnaires
Chapitre 4.     Les modifications du capital social dans les SA
Chapitre 5.    Le contrôle des SA
Chapitre 6.     La transformation et la dissolution des SA
Partie 5 – La société par actions simplifiée
Chapitre 1.     La constitution d’une SAS
Chapitre 2.     Le fonctionnement de la SAS
Chapitre 3.     Les associés de la SAS
Chapitre 4.     La SAS unipersonnelle
Partie 6 – Le financement des sociétés
Chapitre 1.     Les règles générales applicables aux valeurs mobilières
Chapitre 2.     Les actions
Chapitre 3.     Les obligations
Chapitre 4    Le choix d’un mode de financement
Partie 7 – Les sociétés civiles
Chapitre 1.    La constitution d’une société civile
Chapitre 2.    Le fonctionnement de la société civile
Chapitre 3.    Les associés de la société civile
Chapitre 4.    La dissolution et la liquidation de la société civile

Partie 8 – L’exercice en société d’une profession libérale
Chapitre 1    Les sociétés civiles professionnelles
Chapitre 2    Les sociétés civiles de moyens
Chapitre 3    Les sociétés d’exercice libéral
Partie 9 – Les groupements du secteur agricole
Chapitre 1    Le groupement agricole d’exploitation en commun
Chapitre 2    Le groupement foncier agricole
Chapitre 3    La société civile d’exploitation agricole
Chapitre 4    L’exploitation agricole à responsabilité limitée
Partie 10 – Les sociétés sans personnalité morale
Chapitre 1.     La société en participation
Chapitre 2.     La société créée de fait
Partie 11 – L’économie sociale et solidaire
Chapitre 1.     Les principes de l’économie sociale et solidaire
Chapitre 2.     L’association
Chapitre 3.     La société coopérative
Partie 12 – L’accompagnement de l’entreprise
Chapitre 1    La gestion d’un fonds de commerce
Chapitre 2    La mise en société de l’entreprise
Chapitre 3    L’adaptation de la forme sociétaire
Partie 13 – Droit pénal général, les principes fondamentaux
Chapitre 1.     Les faits punissables
Chapitre 2.     Les personnes responsables
Chapitre 3.     Les procédures applicables
Chapitre 4.     Les sanctions
Partie 14 – Droit pénal spécial, les incriminations
Chapitre 1.     Les incriminations de droit commun visant la protection des biens et de la morale des affaires
Chapitre 2.     Le droit pénal des sociétés
 

Modalités d'évaluation

Cette UE est sanctionnée par un examen final écrit d'une durée de 3 heures (coeff 1).

La réussite à cette UE permet l'acquisition du bloc de compétences correspondant.

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