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Droit des difficultés des entreprises

Mis à jour le

Responsable(s) : Mme Maria-Beatriz SALGADO

  • Cours + travaux pratiques
Code Cnam : DRA120

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  • Durée : 40 heures
  • A la carte
  • Soir & samedi
  • 4 crédits
  • Présentiel

Présentation

Public, conditions d'accès et prérequis

Prérequis

Public:   
    Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
    Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise, repreneurs d'entreprises. Elèves de la première année du master Droit de l'entreprise. 

Conditions d'accès:   
  Il est recommandé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires, ainsi que les unités d'enseignement DRA112 et DRA113.
    Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement. 

Objectifs

- Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc et conciliation.
- Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde (accélérée et financière accélérée) redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel.
- Connaître l'étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d'ouverture d'une procédure collective.
- Présenter les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement : Fiche synthétique au format PDF

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2023-2024 :

  • Nombre d'inscrits : 17
  • Taux de présence à l'évaluation : 82%
  • Taux de réussite parmi les présents : 64%

Compétences et débouchés

Compétences

Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d'enseignement apportent à l'auditeur des solides connaissances en matière de prévention des difficultés des entreprises. A l'issue de la formation, l'auditeur doit avoir acquis les compétences nécessaires pour trouver, dans les procédures collectives, une issue favorable à une situation financière compromise. Elle doit également lui permettre de maîtriser le volet social de ces mécanismes de sauvegarde de l'entreprise.

Parcours

Informations pratiques

Contact

  • Département : EPN 14 - Droit
  • Email : par_cnam.droit@lecnam.net
  • Adresse : 2 rue Conté - 75003 Paris

Retrouvez cette formation en centre :

Lieux de formation

Programme

Contenu

I.- Le traitement amiable des difficultés des entreprises
Le recours au mandataire ad hoc, les procédures d'alerte - alerte interne, alerte externe-, la conciliation.
II.- Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises
Procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire : ouverture de la procédure, période d'observation, les partenaires du débiteur, plans de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Sauvegarde  accélérée et financière accélérée.
Procédure de liquidation : jugement d'ouverture, plan de cession, réalisation des actifs, apurement du passif. Liquidation judiciaire simplifiée. Rétablissement professionnel. 
III.- Sanctions et responsabilités
Sanctions civiles, professionnelles et pénales.

Modalités d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.

Le suivi et la validation de cette unité d'enseignement ne préjuge pas de l'admission au Master droit de l'entreprise. 

Bibliographie

  • Ph. Pétel . Procédures collectives, éd. Dalloz
  • A. Jacquemont . Droit des entreprises en difficulté : la procédure de conciliation, les procédures collectives de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaire, éd. Litec
  • P-M. Le Corre . Droit des entreprises en difficulté, éd. Dalloz
  • A. Liénhard . Procédures collectives: prévention et conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation, éd. Delmas
  • M-B Salgado . Master. Droit des entreprises en difficulté, éd. ESKA
  • C. Saint-Alary-Houin . Droit des entreprises en difficulté, éd. Montchrestien