Contactez-nous

Propriété publique

Mis à jour le

Responsable(s) : M. Louis-Nicolas CHAUVIN

  • Cours
Code Cnam : US4324

Envie d'en savoir plus sur cette formation ?

Afin d’obtenir les tarifs, le calendrier de la formation, en distanciel, en présentiel, le lieu de la formation et un contact, remplissez les critères suivants :

Afficher le centre adapté à mes besoins

Afin d’obtenir les tarifs, le calendrier de la formation et le lieu de la formation, remplissez les critères suivants :

  • Package
  • 1 crédit

Présentation

Objectifs

Maîtriser les notions essentielles relatives à la propriété publique
Détailler les procédures liées à sa délimitation

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement : Fiche synthétique au format PDF

Compétences et débouchés

Compétences

Être en capacité d’identifier les biens du domaine de l’administration, ainsi que le régime auquel ils sont soumis

Parcours

Informations pratiques

Contact

  • Département : École supérieure des géomètres et topographes (ESGT)
  • Tel : 02 43 43 31 00
  • Email : esgt@esgt.cnam.fr
  • Adresse : 2D3P10, 1 Boulevard Pythagore - 72000 Le Mans

Programme

Contenu

Définitions et terminologie

Distinction entre la propriété publique et la propriété privé
Distinction entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques
Distinction entre domaine public et domaine non cadastré
Définition légale du domaine public :, notion d’affectation
Théorie de l’accessoire

 

Composition du patrimoine des personnes publiques

Composition du domaine public de l’État

  • Domaine public naturel
  • Domaine public artificiel

Composition du domaine public des personnes publiques autres que l’Etat (collectivités territoriales, établissements publics)

Composition du domaine privé des personnes publiques

  • Domaine privé immobilier
  • Domaine privé mobilier

 

Régime juridique attaché au domaine public

Constitution
Disparition, déclassement
Protection (inaliénabilité, imprescriptibilité, autres règles)
Utilisation du domaine public :

§  La loi du 25/07/1994 («droits réels »)
§  La loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales
§  Imbrication entre domaine public et propriété privée : le cas des divisions en volumes

 

La délimitation du domaine public naturel

Domaine public maritime naturel
Domaine public fluvial naturel
Cas particulier des DOM (zone des 50 pas géométriques)

 

La délimitation du domaine public artificiel

Domaine public maritime artificiel
Domaine public fluvial artificiel
Domaine public routier : l’alignement
Domaine public ferroviaire
Autres (domaine public de défense, domaine public monumental, immeubles publics, etc.)

 

La délimitation du domaine privé des personnes publiques

Principe général : bornage contradictoire de droit commun
Cas particuliers : forêts, chemins ruraux