Principaux contrats de l'entreprise
Code UE : DRA106-MDG
- Cours + travaux pratiques
- 4 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 40 heures
Responsable(s)
Cecile CHABAS-LAQUIEZE
Public, conditions d’accès et prérequis
Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises.
Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
Conditions d'accès:
Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Règles générales du droit des contrats" (DRA103) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des contrats et des obligations.
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises.
Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
Conditions d'accès:
Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Règles générales du droit des contrats" (DRA103) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des contrats et des obligations.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2022-2023 :
- Nombre d'inscrits : 225
- Taux de présence à l'évaluation : 72%
- Taux de réussite parmi les présents : 85%
Objectifs pédagogiques
- Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
- Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
- Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.
- Présentation de la vie d’un contrat (pourparlers, consensualisme, formation/nullité, force obligatoire, effet relatif, inexécution/résolution, responsabilité contractuelle) et application aux contrats de l’entreprise.
- Rappel de la classification des contrats : CDD, CDI ; contrat à exécution successive ou instantanée ; contrat d’adhésion et contrat de gré à gré ; les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur.
- La preuve des principaux contrats de l’entreprise. Rappel des spécificités de la preuve entre commerçants (tous moyens mais lesquels ; comptabilité, livres de compte, témoignages, présomption de l’homme…).
- Les clauses abusives dans les principaux contrats de l’entreprise. Les clauses abusives dans les contrats d’adhésion ; dans les contrats commerciaux et dans les contrats de consommation (code civil, code de commerce et code de la consommation).
- Les contrats préparatoires à un autre contrat (pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique). L’exécution forcée et les dommages et intérêts compensatoires. Le terme et la condition.
- La classification des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété = Vente, Donation, Echange ; contrats translatifs de jouissance ; contrats de livraison, contrat de service…).
- FOCUS sur les contrats contrats translatifs de propriété = Vente, Donation, Echange. Enjeux du transfert solo consensu de la propriété (par le seul échange des consentements). Les vente en ligne (droit de la consommation). Comparaison avec les contrats internationaux (convention de Vienne et DIP).
- Les principaux contrats de distribution : Les contrats reposant sur la technique du mandat (représentation civile ou commerciale) ; contrats de fourniture, concession exclusive, franchise, distribution sélective, contrat de référencement…
Examen final écrit de deux heures (questions de cours et cas pratiques)
Code civil autorisé
Code civil autorisé
- P.-H. ANTONMATTEI : Droit civil, Contrats spéciaux, éd. litec
- F. COLLART-DUTILLEUL et P. DELEBECQUE : Contrats civils et commerciaux, éd. Dalloz
- P. MALAURIE, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER : Droit civil, Les contrats spéciaux, éd. Defrénois
- P. PUIG : Contrats spéciaux, Hypercours Dalloz
- A. BENABENT : les contrats spéciaux civils et commerciaux
- B. FAGES : Droit des obligations, LGDJ
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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RECHERCHE MULTI-CRITERES
Plus de critères de recherche sont proposés:
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Vous pouvez sélectionner des formations, en recherchant une chaîne de caractères présente dans l’intitulé ou dans les index (discipline ou métier visé): ex: "documenta".
Des index sont suggérés à partir du 3e caractère saisi, mais vous pouvez aussi saisir librement tout autre mot . - Les différents items sélectionnés sont croisés.
ex: "Comptabilité" et "Région Grand Est"
- Cette recherche s'effectue à travers toutes les fiches formation, y compris régionales. Les codes de ces dernières se distinguent par le suffixe de la région (ex: «-PDL pour Pays-de-la-Loire» ).
Par défaut, les fiches régionales reprennent le contenu de la fiche nationale correspondante, mais dans certains cas, comportent des informations spécifiques. - Certains diplômes se déclinent selon plusieurs parcours (codés à la fin: A, B,...). Pour afficher tous les parcours, tapez la racine du code (ex : « LG035 »).
- Dans tous les cas, veillez à ne pas insérer d'espace ni de caractère séparateur.
Plus de critères de recherche sont proposés:
- Type de diplôme
- Niveau d'entrée
- Modalité de l'enseignement
- Programmation semestrielle
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Contact
Centre(s) d'enseignement proposant cette formation
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Madagascar
- 2024-2025 2nd semestre : Formation hybride journée
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 2nd semestre : Formation Hybride journée
Dates importantes
- Période des séances du 03/03/2025 au 30/05/2025
- Période d'inscription : du 01/06/2024 à 08:00 au 30/04/2025 à 16:00
- Date de 1ère session d'examen : 14/07/2025
- Date de 2ème session d'examen : 25/08/2025
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
Code UE : DRA106-MDG
- Cours + travaux pratiques
- 4 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 40 heures
Responsable(s)
Cecile CHABAS-LAQUIEZE