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Statuts d'occupation des biens immobiliers

Mis à jour le

Responsable(s) : M. Gilles GODFRIN, Mme Melanie PAINCHAUX

  • Cours
Code Cnam : DRM143

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  • Durée : 30 heures
  • A la carte
  • En journée, Soir & samedi
  • 3 crédits
  • Présentiel, Hybride (présentiel et distanciel)

Présentation

Objectifs

Connaître, dans une optique comparative, les différentes modalités juridiques d’occupation d’un bien immobilier.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement : Fiche synthétique au format PDF

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2023-2024 :

  • Nombre d'inscrits : 84
  • Taux de présence à l'évaluation : 89%
  • Taux de réussite parmi les présents : 81%

Compétences et débouchés

Compétences

Choisir le statut d’occupation de plus adapté aux projets et intérêts de l’occupant et du propriétaire. Identifier le statut d’un occupant en place en vue de gérer au mieux la relation entre cet occupant et le propriétaire et de résoudre des éventuels conflits. Mettre fin à l’occupation avec ou sans titre.

Parcours

Informations pratiques

Contact

Retrouvez cette formation en centre :

Lieux de formation

Programme

Contenu

  • L’occupant titulaire d’un droit personnel
    • Locataire d’habitation
    • Locataire commercial
    • Locataire rural
  • L’occupant titulaire d’un droit réel
    • L’usufruitier et assimilé
    • Le bénéficiaire d’un droit réel de jouissance spéciale
    • Le preneur à bail emphytéotique ou à construction
    • Le preneur à bail réel solidaire
  • L’occupant sans titre

Modalités d'évaluation

Examen final : épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures.

La validation de l’UE nécessite en principe une note de 10/20. Toutefois, une note inférieure à 10/20 mais d’au moins 8/20 peut être validée par compensation entre les notes des UE composant le bloc de compétences.

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