Droit fiscal approfondi S2

Public, conditions d'accès et prérequis

Prérequis

Sont admis en Licence sur dossier les candidats titulaires d'un niveau bac+2 en comptabilité de l'un des diplômes suivants :

• L2 économie-gestion, DUT GEA, Bachelor ;
• BTS CG ; ces candidats devront apporter une preuve d’un niveau très satisfaisant en comptabilité et fiscalité ;
• Le Score IAE-Message est demandé.

La sélection des candidats est réalisée sur dossier de candidature à constituer en ligne depuis notre site internet : intec.cnam.fr (avec CV, lettre de motivation) et entretien.

Les dossiers peuvent être déposés à partir du 24 février 2025.

Objectifs

UE constitutive de l'année L3 de la licence générale en droit-économie-gestion, mention gestion, parcours comptabilité-contrôle-audit (CCA), formation dispensée par la voie de l'apprentissage ou en distanciel avec cours en ligne interactifs.

- Qualifier les opérations et justifier les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

- Déterminer et mettre en œuvre, dans une situation donnée, les mécanismes d’exigibilité, de déduction et de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée.

- Déterminer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due ou du crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

- Justifier l’intérêt de prendre des options en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

- Expliquer le champ d’application de ces taxes.

- Déterminer et justifier l’assiette.

 - Expliquer les principes de calcul en s’appuyant sur une documentation.

- Identifier et expliquer les règles générales de l’imposition du patrimoine.

- Identifier et expliquer le champ d’application, les modalités de calcul et de déclaration de la taxe foncière et de la contribution économique territoriale.

- Déterminer et justifier le mécanisme de plafonnement de la contribution économique territoriale. - Présenter les modalités de paiement de ces impôts

- Distinguer et qualifier les notions d’apport à titre onéreux et d’apport à titre pur et simple.

- Déterminer et expliquer la base d’imposition.

- Déterminer et justifier le montant des droits d’enregistrement.

 - Justifier pour les immeubles, si la cession est soumise aux droits d’enregistrement ou à la taxe sur la valeur ajoutée.

- Expliquer la composition de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.

- Déterminer et justifier l’assiette.

 - Déterminer le montant dû.

- Qualifier et expliquer les particularités liées aux exonérations des biens professionnels.

- Expliquer les modalités de calcul, de déclaration et de paiement.

- Expliquer les principes généraux du contrôle fiscal.

- Déterminer les délais de prescription et les garanties du contribuable.

- Déterminer les sanctions des principales infractions aux obligations fiscales.

- Identifier la juridiction compétente en cas de contentieux.