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  • Forme juridique entreprise

Principales formes de sociétés

Mis à jour le

Responsable(s) : M. Philippe REIGNE, Corinne BOISMAIN

  • Cours + travaux pratiques
Code Cnam : DRA113-PAR
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  • Durée : 40 heures (+/- 10%)
  • A la carte
  • 4 crédits
  • Distanciel

Présentation

Public, conditions d'accès et prérequis

Prérequis

Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Juristes d'entreprise, responsables administratifs et financiers.
Conditions d'accès
Avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Présentation générale du droit » ou de l’unité d’enseignement « Initiation aux techniques juridiques fondamentales » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Objectifs

Choisir la forme sociale adaptée à l’entreprise ;
Maîtriser le fonctionnement des principales formes de sociétés.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement : Fiche synthétique au format PDF

Informations pratiques

Contact

  • Département : EPN 14 - Droit
  • Email : par_cnam.droit@lecnam.net
  • Adresse : 2 rue Conté - 75003 Paris

Programme

Contenu

Sociétés civiles

Statut de l’associé

  • Obligation aux dettes sociales
  • Régime des parts sociales
  • Droits politiques et financiers des associés

Vie sociale

  • Constitution de la société
  • Statut de la gérance

Sociétés à responsabilité limitée

Statut de l’associé

  • Obligation aux dettes sociales
  • Conventions conclues avec la société
  • Régime des parts sociales
  • Droits politiques et financiers des associés
  • Sociétés unipersonnelles

Vie sociale

  • Constitution de la société
  • Statut de la gérance
  • Augmentations et réductions de capital
  • Sociétés unipersonnelles

Sociétés par actions simplifiées

Statut de l’associé

  • Obligation aux dettes sociales
  • Nature du droit de l’associé
  • Conventions conclues avec la société
  • Limitations statutaires des droits des associés
  • Attribution du droit de vote

Vie sociale

  • Constitution de la société
  • Liberté statutaire d’aménager le fonctionnement social
  • Augmentations et réductions de capital
  • Sociétés unipersonnelles

Modalités d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur deux questions sur le cours et la seconde partie est un cas pratique. 
Le code civil et le code de commerce sont autorisés lors de l'examen.

Bibliographie

  • M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY . Droit des sociétés, éd. Litec
  • M. GERMAIN . Traité de droit commercial, t. 1, vol. 2, L.G.D.J.
  • J. MESTRE et M.-E. TIAN-PANCRAZI . Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
  • P. LE CANNU . Droit des sociétés, éd. Montchrestien
  • B. MERCADAL et autres . Mémento pratique des sociétés commerciales, éd. F. Lefebvre
  • P. MERLE et A. FAUCHON . Sociétés commerciales, éd. Dalloz
  • M-B SALGADO . Droit des sociétés, éd. Bréal

Formation mère

Principales formes de sociétés

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