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Principaux contrats de l'entreprise

Mis à jour le

Responsable(s) : Mme Maria-Beatriz SALGADO

  • Cours + travaux pratiques
Code Cnam : DRA106-PAR
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  • Durée : 40 heures (+/- 10%)
  • A la carte
  • Soir & samedi
  • 4 crédits
  • Co-modale

Présentation

Public, conditions d'accès et prérequis

Prérequis

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
 

Conditions d'accès: 
    Il est préférable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement  "Règles générales du droit des contrats"  (DRA103) ou posséder des connaissances de base en droit des contrats et des obligations.

Objectifs

  • Identifier et qualifier juridiquement les principaux contrats utilisés par l’entreprise dans son activité économique.
  • Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ). 
  • Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
  • Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.
  • Analyser les risques contractuels et proposer des solutions juridiquement sécurisées.
  • Appréhender l’articulation entre droit civil, droit commercial et droit spécial des affaires.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement : Fiche synthétique au format PDF

Compétences et débouchés

Compétences

  • Maîtriser les règles générales et spéciales de formation du contrat. 
  • Négocier et rédiger un contrat. 
  • Maîtriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise. 
  • Informer et conseiller les collègues et les clients sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies. 
  • Vérifier les conditions de formation d’un contrat, en suivre l’exécution puis son extinction. 
  • Apprécier le caractère fautif ou non de l’inexécution des contrats et en maîtriser les différents remèdes. 
  • Maîtriser les conditions et les effets de la vente et les garanties dont le vendeur est tenu
  • Découverte des principaux contrats de distribution
  • Comprendre les enjeux économiques des relations contractuelles
  • Conseiller une entreprise dans ses choix contractuels

Informations pratiques

Contact

  • Département : EPN 14 - Droit
  • Email : par_cnam.droit@lecnam.net
  • Adresse : 2 rue Conté - 75003 Paris

Programme

Contenu

Chapitre I.- Le contrat de vente

            I.- Les éléments du contrat de vente     

            II.- La formation du contrat de vente

            III.- Les effets du contrat de vente

            IV.- L’extinction du contrat de vente

            V.- Ventes interdites et ventes réglementées

Chapitre II.- Le contrat de mandat

            I.- La conclusion du contrat de mandat

            II.- Les effets du contrat de mandat

            III.- L’extinction du contrat de mandat

Chapitre III.- Le contrat de prêt

            I.- Le prêt à usage

            II.- Le prêt de consommation

Chapitre IV : Le contrat commercial

            I.- Notion

            II.- Régime juridique du contrat commercial

Chapitre V : Le contrat de bail

            I.- Les éléments du contrat

            II.- Régime juridique du contrat commercial

            III.- Contrats de bail avec un statut spécial

            IV.- Contrat de crédit-bail

Chapitre VI : Le contrat international

            I.- Notion

            II.- Parties au contrat

            III.- Loi applicable au contrat international

            IV.- Effets du contrat international

Chapitre VII : Technique contractuelle

            I.- Pourparlers, négociation

           II.- Clauses contractuelles

Modalités d'évaluation

Examen final écrit de deux heures (questions de cours et cas pratiques)

Code civil autorisé

Bibliographie

  • P.-H. ANTONMATTEI . Droit civil, Contrats spéciaux, éd. litec
  • F. COLLART-DUTILLEUL et P. DELEBECQUE . Contrats civils et commerciaux, éd. Dalloz
  • P. MALAURIE, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER . Droit civil, Les contrats spéciaux, éd. Defrénois
  • P. PUIG . Contrats spéciaux, Hypercours Dalloz
  • A. BENABENT . Droit civil; les contrats spéciaux civils et commerciaux
  • B. FAGES . Droit des obligations, LGDJ

Formation mère

Principaux contrats de l'entreprise

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