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  • Constitution société
  • Forme juridique entreprise

Règles générales du droit des sociétés

Mis à jour le

Responsable(s) : M. Philippe REIGNE, Corinne BOISMAIN

  • Cours
Code Cnam : DRA112-REU
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  • Durée : 50 heures (+/- 10%)
  • A la carte
  • Soir & samedi
  • 6 crédits
  • Co-modale

Présentation

Public, conditions d'accès et prérequis

Prérequis

Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution. 
 

Conditions d'accès
Avoir le niveau de l’unité d’enseignement DRA002  (Initiation aux techniques juridiques fondamentales) ou posséder les connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs

Maîtriser les différentes étapes de la constitution et du fonctionnement d’une société. 

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement : Fiche synthétique au format PDF

Compétences et débouchés

Compétences

Comprendre et appliquer les principes fondamentaux des sociétés

  • Identifier les éléments constitutifs d’une société et leur rôle dans la formation du contrat de société.
  • Expliquer la notion d’apport et les différentes catégories d’apports.
  • Appliquer les règles relatives à la répartition des bénéfices et des pertes en respectant l’interdiction des clauses léonines.

Constituer et gérer une société

  • Choisir la forme sociale adaptée.
  • Mettre en œuvre les formalités de constitution et d’immatriculation d’une société.
  • Différencier les dirigeants de droit et les dirigeants de fait.
  • Déterminer les pouvoirs des dirigeants sociaux dans leurs rapports avec les associés et les tiers.
  • Évaluer la responsabilité civile et pénale des dirigeants sociaux et leurs conséquences juridiques.
  • Appliquer les règles de révocation des dirigeants sociaux.

Informations pratiques

Contact

  • Département : EPN 14 - Droit
  • Email : par_cnam.droit@lecnam.net
  • Adresse : 2 rue Conté - 75003 Paris

Programme

Contenu

Introduction : les éléments constitutifs de la société

La pluralité d’associés

  • La pluralité d’associés lors de la constitution de la société
  • La pluralité d’associés en cours de vie sociale

La mise en commun d’apports

  • La notion d’apport
  • Le régime des apports
  • Les catégories d’apports

La vocation aux bénéfices et aux pertes

  • Définitions
  • Répartition entre les associés
  • Prohibition des clauses léonines

L’affectio societatis

  • La notion d’affectio societatis
  • Le rôle de l’affectio societatis

I. La constitution de la société

Le choix de la forme sociale

  • Critères patrimoniaux
  • Critères fiscaux
  • Critères sociaux

Les formalités de constitution

  • Les formalités antérieures à l’immatriculation
  • Les formalités liées à l’immatriculation
  • Les engagements des fondateurs

La personnalité morale

  • Nom
  • Siège social
  • Nationalité
  • Patrimoine

II. Le statut des dirigeants sociaux

La notion de dirigeant social

  • La distinction des fonctions sociales et des fonctions salariées
  • Les représentants légaux
  • La distinction des dirigeants de droit et des dirigeants de fait

Les pouvoirs des dirigeants sociaux

  • Dans les rapports avec les associés
  • Dans les rapports avec les tiers

La responsabilité des dirigeants sociaux

  • La responsabilité civile des dirigeants sociaux
  • La responsabilité pénale des dirigeants sociaux

La révocation des dirigeants sociaux

III. Les droits fondamentaux des associés

La vocation aux bénéfices et aux pertes (étudiée en introduction)

Le droit de rester associé

  • L’interdiction d’exclure un associé
  • Les clauses statutaires d’exclusion

La participation à la vie sociale

  • Le droit d’information et le droit de critique
  • Le droit de vote

L’intangibilité des engagements des associés

  • La notion d’intangibilité
  • La sanction de l’intangibilité

Modalités d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur deux questions sur le cours et la seconde partie est un cas pratique. 
Le code civil et le code de commerce sont autorisés lors de l'examen.

Bibliographie

  • M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY . Droit des sociétés, éd. Litec
  • M. GERMAIN . Traité de droit commercial, t. 1, vol. 2, éd. L.G.D.J.
  • J. MESTRE ET M.-E. TIAN-PANCRAZI . Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
  • P. LE CANNU . Droit des sociétés, éd. Montchrestien
  • B. MERCADAL et autres . Mémento pratique des sociétés commerciales, éd. F. Lefebvre
  • P. MERLE et A. FAUCHON . Sociétés commerciales, éd. Dalloz

Formation mère

Règles générales du droit des sociétés

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