- Droit commercial
- Statut entreprise individuelle
- Statut société
Activités et biens de l'entreprise
Mis à jour le
Responsable(s) : Mme Maria-Beatriz SALGADO
- Cours + travaux pratiques
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Techniques juridiques de la transmission d'entreprise
Cours, DRA2044 crédits Présentiel A la carte 2025/26 2026/27 2027/28Centre Cnam ParisVoir la formation -
- Droit fiscal
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- Fiscalité entreprise
Master Droit de l'entreprise
Master, MR14901A120 crédits Package Alternance 2025/26 2026/27Centre Cnam Paris, Saint-Denis CFAVoir la formation
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Durée : 50 heures
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A la carte
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En journée, Soir & samedi
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6 crédits
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Présentiel, Distanciel planifié
Présentation
Public, conditions d'accès et prérequis
Prérequis
Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises.
Dirigeants d'entreprise.
Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Objectifs
- Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL, du micro-entrepreneur et des professions libérales.
- Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
- Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.
- Analyser le régime juridique du bail commercial.
- Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement : Fiche synthétique au format PDFPrésence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2023-2024 :
- Nombre d'inscrits : 628
- Taux de présence à l'évaluation : 68%
- Taux de réussite parmi les présents : 75%
Compétences et débouchés
Compétences
- Développer des capacités d'analyse d'une situation juridique concrète
- Collaborer à la stratégie juridique de l'entreprise
- Anticiper le contentieux commercial
Informations pratiques
Contact
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Département : EPN 14 - Droit
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Email : par_cnam.droit@lecnam.net
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Adresse : 2 rue Conté - 75003 Paris
Programme
Contenu
Titre I : L’exercice d’activités professionnelles
Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales
I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction
II.- La réalisation des activités professionnelles
Chapitre 2 : L'entrepreneur individuel
I.- Les patrimoines de l'entrepreneur individuel
II.- Responsabilité de l'entrepreneur individuel
III.- Constitution et fonctionnement de l'entreprise individuelle
Chapitre 3 : Les professionnels commerçants
I.- Définition du commerçant
II.- Les activités du commerçant
Chapitre 4 : Les autres professionnels de l’activité commerciale
I.- Artisans
II.- Agriculteurs
III.- Professionnels ayant une activité libérale
IV.- Conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’activité familiale
V.- Gérant mandataire
VI.- Micro-entrepreneur
Titre II : Les biens de l’entreprise
Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l’entreprise
I.- Définitions et classifications
II.- Droit de propriété et ses démembrements
III.- Garanties
Chapitre II : Le fonds de commerce
I.- Définition
II.- Notion de fonds de commerce
III.- Exploitation du fonds de commerce
IV.- Disposition du fonds de commerce
1V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique
Chapitre III : Le bail commercial
Introduction
I.- Domaine d’application du bail commercial
II.- Régime juridique du bail commercial
III.- Renouvellement du bail commercial
Chapitre IV : La propriété industrielle
I.- Introduction
II.- Brevets d’invention
III.- Marques
IV.- Les dessins et modèles
Modalités d'évaluation
Examen final organisé en deux parties. La première partie portera sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents autorisés. La seconde partie consistera en un cas pratique à réaliser en 90 minutes à l'aide des Codes de commerce et civil.
Bibliographie
- G. DECOCQ . Droit commercial, éd. Dalloz
- J. MESTRE et M.-E. TIAN-PANCRAZI . Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
- M. MENJUCQ . Droit commercial et des affaires, éd. Gualino
- F. DEKEUWER-DEFOSSEZ et E. BLARY-CLEMENT . Droit commercial: activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, éd. Montchrestien
- D. LEGEAIS . Droit commercial et des affaires, éd. Sirey
- L. VOGEL . Traité de droit commercial, t. 1, vol. 1, éd. L.G.D.J.
- Y. REINHARD et S. THOMASSET-PIERRE . Droit commercial, éd. Litec
- S. PIEDELIEVRE . Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, éd. Dalloz
- A. BRAUD . Droit commercial, éd. Gualino
- M-B SALGADO . Master droit de l'entreprise. Théorie et pratique du droit des affaires
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