Contactez-nous
  • Droit immobilier

Initiation aux études juridiques immobilières

Mis à jour le

Responsable(s) : M. Gilles GODFRIN, Mme Melanie PAINCHAUX

  • Cours
Code Cnam : DRM001

Envie d'en savoir plus sur cette formation ?

Afin d’obtenir les tarifs, le calendrier de la formation, en distanciel, en présentiel, le lieu de la formation et un contact, remplissez les critères suivants :

Afficher le centre adapté à mes besoins

Afin d’obtenir les tarifs, le calendrier de la formation et le lieu de la formation, remplissez les critères suivants :

  • Durée : 50 heures
  • A la carte
  • Soir & samedi, En journée
  • 6 crédits
  • Hybride (présentiel et distanciel), Présentiel

Présentation

Objectifs

Connaître et savoir mettre en oeuvre les principes et les mécanismes juridiques fondamentaux nécessaires à toute activité immobilière.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement : Fiche synthétique au format PDF

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2023-2024 :

  • Nombre d'inscrits : 224
  • Taux de présence à l'évaluation : 62%
  • Taux de réussite parmi les présents : 85%

Compétences et débouchés

Compétences

Maîtriser les bases juridiques nécessaires à toute activité dans le domaine de l'immobilier.

Parcours

Informations pratiques

Contact

Retrouvez cette formation en centre :

Lieux de formation

Programme

Contenu

Le droit, système de règles

  • Notion de règle juridique
  • Typologie des règles juridiques
  • Droit positif et droit naturel
  • Droit objectif et droits subjectifs
  • Branches du droit et place du droit immobilier

 

Les sources internes du droit : les règles constitutionnelles

 

Les sources internes du droit : les lois

  • Notion de loi
  • Parlement
  • Élaboration des lois
  • Contrôle de constitutionnalité des lois
  • Ordonnances

 

Les sources internes du droit : les règlements

  • Notion de règlement
  • Autorités détentrices du pouvoir réglementaire
  • Élaboration des règlements
  • Contrôle de légalité des règlements

 

Les sources internes du droit : la jurisprudence

  • Notion de jurisprudence
  • Juridictions
  • Formation de la jurisprudence

 

Les sources internes du droit : la coutume

 

Les sources internationales du droit

  • Droit international
  • Droit de l’Union européenne
  • Droit du Conseil de l’Europe

 

L’application des règles de droit dans le temps

  • Principe de non-rétroactivité des lois et règlements
  • Exceptions : effet immédiat des lois civiles nouvelles

 

Le raisonnement juridique

  • Syllogisme juridique
  • Qualification juridique des faits
  • Interprétation de la règle de droit

 

Les personnes juridiques

  • Personnes physiques
  • Personnes morales de droit privé
  • Personnes morales de droit public

 

Les contrats : formation

  • Offre de contracter
  • Rencontre des volontés
  • Classification des contrats
  • Consensualisme et règles formelles
  • Validité du contrat : les vices de consentement
  • Validité du contrat : le déséquilibre
  • Validité du contrat : les règles d’ordre public
  • Sanction du défaut de validité du contrat

 

Les contrats : effet obligatoire

  • Obligations essentielles
  • Obligation de sécurité et d’information
  • Terme suspensif et terme extinctif
  • Sanction de l'inexécution contractuelle : l’indemnisation
  • Sanction de l'inexécution contractuelle : la résolution,
  • Sanction de l'inexécution contractuelle : l’exception d'inexécution
  • Effet relatif des contrats

 

La responsabilité civile extracontractuelle

  • Origine de la responsabilité : le dommage
  • Conséquence de la responsabilité : la réparation du dommage
  • Responsabilité du fait personnel (caractères de la faute)
  • Responsabilité du fait personnel : la faute
  • Responsabilité du fait d'autrui
  • Responsabilité du fait des choses

 

Le patrimoine de la famille : régime primaire

  • Notions fondamentales
  • Entretien du ménage
  • Protection du logement familial
  • Indépendance des époux

 

Le patrimoine de la famille : régime de la communauté conjugale

  • Distinction des biens communs et des biens propres
  • Gestion des biens commun
  • Détermination du passif

 

Le patrimoine de la famille : dévolution successorale

  • Dévolution successorale sans conjoint survivant
  • Dévolution successorale en présence d'un conjoint survivant
  • Rapport des libéralités
  • Réduction des libéralités : quotité disponible

 

Modalités d'évaluation

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle d'une durée de 3 à 4 heures.

La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20, mais une compensation des notes est opérée entre les UE du bloc de compétences. Les notes inférieure à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 ou 8 crédits d'un coefficient 2.

 

Ces formations pourraient vous intéresser