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Techniques juridiques de la transmission d'entreprise

Mis à jour le

Responsable(s) : M. Bernard DENEE, Mme Maria-Beatriz SALGADO

  • Cours
Code Cnam : DRA204-PAR
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  • Durée : 40 heures (+/- 10%)
  • A la carte
  • Soir & samedi
  • 4 crédits
  • Présentiel

Présentation

Public, conditions d'accès et prérequis

Prérequis

Prérequis:

Il est indispensable d'avoir validé l'ensemble des UE de la première année du Master Droit de l'entreprise.

Avoir un bon niveau en droit des sociétés, droit des contrats, droit commercial et fiscalité.

Public concerné:

- Auditeurs du Master Droit de l'entreprise.
- Accès uniquement sur agrément

Objectifs

- Maîtriser les techniques et les étapes de la transmission d'une entreprise.

- Identifier les enjeux juridiques, économiques et patrimoniaux d’une transmission d’entreprise.

- Choisir le mode de transmission le plus adapté à la situation de l’entreprise et du cédant.
- Comprendre les aspects juridiques et fiscaux des techniques de transmission dans un souci d'optimisation juridique et fiscale.

- Articuler droit des sociétés, droit des contrats, droit fiscal et droit social.
- Connaître les dispositifs pouvant se combiner entre eux afin d’optimiser la transmission de l’entreprise.  

Compétences et débouchés

Compétences

Maîtriser les opérations de préparation de la transmission d'entreprise

Connaître l'environnement juridique est fiscal de la transmission d'entreprise 

Optimiser les montages juridiques et fiscaux

Identifier et rédiger les clauses clés (prix, garanties, conditions suspensives)

Apprécier les risques juridiques et proposer des solutions de sécurisation

Informations pratiques

Contact

  • Département : EPN 14 - Droit
  • Email : par_cnam.droit@lecnam.net
  • Adresse : 2 rue Conté - 75003 Paris

Programme

Contenu

I.- La transmission de l'entreprise individuelle. Transmission à titre gratuit et de l'entreprise en difficulté

            1.- Les opérations préparant la transmission de l'entreprise individuelle

            2.- La transmission de l'entreprise individuelle à titre gratuit

                        - Donation, donation-partage

                        - Pacte Dutreil et Family Buy Out

             3.- La transmision de l'entreprise individuelle à titre onéreux

              4.- La transmission de l'entreprise en difficulté

II.- La transmission de l'entreprise en société

            1.- Les opérations préparant la transmission de la société

                        - Transformation, scission

                        - Apport partiel d'actif, création de la holding de contrôle

                        - Clauses statutaires et pactes d'actionnaires

                        - Création d'actions de préférence

            2.- La cession de la société à titre onéreux

                        - Négociations: accord de confidentialité, lettre d'intention, protocole d'accord 

                        - Cessions de parts sociales et d'actions

                        - Fusion de sociétés

                        - Holding de rachat

            3.- Aspects fiscaux de la transmission

                      - Fiscalité de la cession de parts sociales et d'actions

                      - Droits de mutation et exonérations

                      - Optimisation de la transmission

                    

Modalités d'évaluation

Examen final écrit portant sur un cas pratique et/ou des questions en transmission d'entreprise. 

Bibliographie

  • P. Raienbourg . Ingénierie financière, fiscale et juridique
  • Y. de La Villeguerin . Transmission d’entreprise
  • Francis Lefebvre . Memento Transmission d’entreprise
  • Pichard, B. Pichard et Ch. Pichard . La transmission de l'entreprise familiale
  • J-M. Tariant . Guide pratique pour évaluer et céder son entreprise

Formation mère

Techniques juridiques de la transmission d'entreprise

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