Droit des sociétés S2

Public, conditions d'accès et prérequis

Prérequis

Sont admis en Licence sur dossier les candidats titulaires d'un niveau bac+2 en comptabilité de l'un des diplômes suivants :

• L2 économie-gestion, DUT GEA, Bachelor ;
• BTS CG ; ces candidats devront apporter une preuve d’un niveau très satisfaisant en comptabilité et fiscalité ;
• Le Score IAE-Message est demandé.

La sélection des candidats est réalisée sur dossier de candidature à constituer en ligne depuis notre site internet : intec.cnam.fr (avec CV, lettre de motivation) et entretien.

Les dossiers peuvent être déposés à partir du 24 février 2025.

Objectifs

- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;

- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;

- analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;

- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;

- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;

- analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale et pour les associés ;

- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;

- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ;

- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;

- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;

- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;

- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;

- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;

- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ;

 - identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;

 - caractériser l’économie sociale et solidaire.

- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.

- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ;

-connaitre les infractions du Code de commerce.