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Grand angle
Bientôt un monde numérique
véritablement accessible
à tous?
L
a loi du 7 octobre 2016 vise à promouvoir une
République numérique ouverte et inclusive, sou-
cieuse de faire bénéficier au plus grand nombre
les opportunités liées à la transition numérique. Par
cette ambition, elle illustre, à l’image de la directive
européenne relative à l’accessibilité des sites Internet et
des applications mobiles du 26 octobre 2016, l’avène-
ment d’une société de la connaissance faisant de la pos-
session d’une culture numérique une condition
essentielle à l’appartenance sociale : ainsi, les actions en
faveur des compétences numériques sont placées au
même rang que celles en faveur de la lutte contre l’illet-
trisme et en faveur de l’apprentissage de la langue fran-
çaise. Plus encore, elle prévoit la participation des
employeurs au développement de ces compétences
numériques dans le cadre de la formation tout au long de
la vie.
Rendre accessibles les supports numériques des
administrations et des entreprises…
Cette loi reflète également l’avènement d’un nouvel âge
de l’accessibilité. Celle-ci cesse d’être une nécessité liée
à des impératifs démographiques ou à la volonté d’in-
clure une minorité, les personnes en situation de handi-
cap, pour devenir un impératif. La loi du 7 octobre 2016
renforce en effet notablement l’obligation d’accessibilité:
elle réaffirme d’une part, l’obligation des administrations
de rendre accessibles leurs sites Internet et applications
mobiles aux personnes en situation de handicap. D’autre
part, elle étend cette obligation au secteur privé en y
incluant les organismes délégataires d’une mission de
service public et les grandes entreprises. Elle demande
décliner en plan d’actions d’une durée maximale de trois
ans annuels d’une durée maximale de trois ans, un
schéma de mise en accessibilité des services de commu-
nication au public. Elle rend aussi les organismes et les
entreprises concernées comptables de leur niveau d’ac-
cessibilité : ils doivent afficher de manière clairement
visible sur la page d’accueil de leurs sites leur conformité
ou non aux règles d’accessibilité, renseigner, par
l’intermédiaire d’un lien, sur l’état de mise en œuvre du
schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan
d’actions de l’année en cours et permettre aux usagers
de signaler les manquements aux règles d’accessibilité
de ce service. Avec une pénalisation financière si la règle
de publicisation n’est pas respectée.
… pour soutenir l’innovation et prévenir les
vulnaribilités
Par ailleurs, la conception de l’accessibilité promue par
cette loi ne la cantonne pas aux personnes présentant
une déficience. Certes, le volet accessibilité fait explicite-
ment référence au handicap
1
. Mais, l’ambition d’accessi-
bilité concerne tous les utilisateurs. Aussi, l’acception
retenue par la loi du 7 octobre 2016 cherche à embrasser
un large éventail de situations : elle inclut tout type de
contenus numériques, y compris les applications
mobiles et les bornes de consultation publique ; elle
concerne l’accès à tout type d’information sous forme
numérique, quels que soient le moyen d’accès, les conte-
nus et le mode de consultation ; elle englobe notamment
les sites Internet, Intranet, Extranet, les applications
mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
En cela, par-delà les dimensions propres au handicap,
l’obligation d’accessibilité est consubstantielle de la lutte
contre le non recours aux droits qui accompagne une
dématérialisation administrative, pénalisante pour ceux
ne maitrisant qu’imparfaitement la langue écrite ou la
culture numérique, et renforcé par des services publics
omettant d’informer adéquatement les usagers ou ne
réunissant pas les conditions les incitant à faire valoir
une demande. Cet impératif participe aussi de la préven-
tion des vulnérabilités professionnelles auxquelles les
moins qualifiés, les plus âgés et, plus généralement, les
moins mobiles sont exposés du fait de la numérisation
de la vie professionnelle. De surcroît, elle soutient les
formes d’innovation pédagogique qui accompagnent
l’introduction du numérique à l’école et optimisent les
chances de réussite scolaire de tout élève.
Avec la volonté a chée de préparer le pays aux enjeux de la transition numérique et de l’économie
de demain, la loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016, soutient l’émer-
gence d’une société plus inclusive. Ce faisant, elle inaugure aussi un nouvel âge de l’accessibilité.
Serge
Ebersold
1:
L’article 105
demande par
exemple aux ser-
vices publics, aux
services clients
des entreprises
dont le chi re
d’a aires est
supérieur à un
certain seuil et
aux opérateurs de
télécommunica-
tion de permettre
un accès des per-
sonnes sourdes,
malentendantes,
sourdes-aveugles
et aphasiques aux
services télépho-
niques, équivalent
à celui dont béné-
ficient les autres
utilisateurs en
instaurant une
obligation de
fourniture d’une
traduction écrite
simultanée et
visuelle en langue
française sans
surcoût pour l’uti-
lisateur final.
